UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAMARQUE POUR AVOIR SURETE D'UNE SOMME DE 43 430,21 FRANCS A LUI DUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER AYANT GHISLAIN POUR GERANT

qu'à la date du bail un tel fonds n'existait pas, le local étant alors la boutique d'un antiquaire, que par la suite la société La Belle Epoque n'a pas été à même de créer le fonds de restaurant, son gérant

de la SARL AGIR SURVEILLANCE et de gérant de fait de l'entreprise ELYTE SECURITE, avoir fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit des sociétés un usage qu'il savait contraire à leurs intérêts à des

[V] en qualité de gérant de fait, la cour constate que Maître [A] fait état d'actes de gestion positif accomplis en toute indépendance par l'appelant, qui sont d'ailleurs systématiquement

Il conteste avoir été un gérant de fait, alors qu'il était directeur salarié de l'établissement, et dénie qu'il y ait eu une novation de sa créance salariale, alors qu'il n'a pas la qualité d'associé,

Les attestations versées aux débats indiquant que les devis étaient fait par [K] [O] ne contredisent pas la possibilité qu'il soit le gérant de fait et son frère le réel conducteur de travaux.

B...A..., gérant de fait de la société, n'avait pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par un jugement du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de

X... coupable du délit d'importation habituelle d'ouvrages contrefaits en raison de sa qualité de gérant de fait de la SARL "Rock Store" sans préciser les circonstances d'où il déduisait la qualité de

Z..., gérant de fait de la société Mam, il sera rappelé qu'après une période de détention provisoire il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire avec entre autres l'obligation de verser une caution

que dans la nuit du 6 au 7 novembre 1982, un incendie a détruit la discothèque exploitée à Sainte-Anne Saint-Priest (Haute-Vienne) par la SARL en formation "Club 110" dont Jean-Claude X... était le gérant

[Z] [E], ancien gérant de fait de la SARLU Can Security et a fixé la durée de cette sanction à 15 ans, Vu la requête présentée le 5 juin 2024 par M.

Y... résidant à Paris) avec la clientèle de sa propre société, la Sarl Hexagone Conseils et disposait d'une procuration générale sur les comptes de la société ; qu'il était donc bien gérant de fait, ce

Q..., responsable de l'agence et gérante de fait".

effectuer dans un appartement des travaux pour une somme de 6 000 francs qu'il n'a jamais payée, que, véritable gérant de fait, notablement immiscé dans l'admnistration et la comptabilité de l'entreprise

Il résulte de l’instruction que, lors du contrôle effectué dans les locaux de la société « Qian Qian », au sein de laquelle Mme A... est associée et la gérante de fait, l’emploi d’une étrangère non déclarée

d'Hamdi A... le délit de travail clandestin" ; Attendu que, pour déclarer Yilmaz X... coupable de recours aux services d'un entrepreneur clandestin, la cour d'appel retient qu'en 1996, le prévenu, gérant

ont trompé tant l'expert comptable que le gérant, le fait que la salariée ait minimisé les montants de rémunération ayant eu pour conséquence de diminuer les charges sociales URSSAF, ce qui a provoqué

du dirigeant, d'autre part, qu'il ressort des motifs du redressement que ces agissements argués de mauvaise foi ont consisté essentiellement dans le financement de sociétés dont Clémence X... était gérante

assigner M. et Mme Y... en leur qualité respective de gérant de fait et gérant de droit (les gérants) pour les voir notamment condamner solidairement à supporter l'insuffisance d'actif de la société ;

une activité de direction et de gestion de la société KSM, violant ainsi l'article L 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en se fondant, pour dire M M... gérant de fait, sur un contexte laissant