Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse de prévoyance du personnel des

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans le motif de leur sentence, les arbitres ont retenu que "si le tribunal arbitral est compétent pour traiter des différends relatifs aux statuts ou des

La société Fiducial fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce que le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon s'est déclaré incompétent, alors « que le juge territorialement compétent

suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à 24 heures ; ""que l'appel contre l'ordonnance entreprise du 30 novembre 2005 a été formé par Kemal X..., le 2 décembre 2005, et enregistré au greffe

d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à 24 heures ; ""que l'appel contre l'ordonnance entreprise du 30 novembre 2005 a été formé par Kemal Y... et enregistré au greffe

de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ). » Par ailleurs, l’article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le tribunal compétent est celui du siège de notre société » (soit le tribunal de Reinbek).

du juge d'instruction qu'elle doit être déposée et non point, comme en l'espèce, au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'en effet, cette juridiction du second degré n'acquiert pas la compétence

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X..., demandeur au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le contredit formé par la société Axelliance fondé et d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Paris est compétent

[E] [J] [O], domicilié [Adresse 8] (Grèce), 2°/ M. [C] [N] [O], domicilié [Adresse 15] (Grèce), 3°/ M. [C] D.

28 février 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier

Il en résulte que, peu important qu’une juridiction d’un autre Etat membre soit éventuellement compétente au fond en exécution de la clause attributive de compétence prévue au contrat du 15 février 2024

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Gréco, les conclusions de M.

Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport