L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.

Article L942-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de la sécurité sociale

Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L942-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de la sécurité sociale

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L942-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 52

Code de la sécurité sociale

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L942-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 39

Code de la sécurité sociale

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L212-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 26

Code de la mutualité

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 31

Code de la mutualité

L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux mutuelles et unions.

Article 236

—

Le comptable public est le directeur départemental des finances publiques du département du siège social du groupement ou un agent comptable désigné par lui. Le groupement ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.

Article 30

—

Elle élabore, en vue de son examen par la Commission nationale du sport de haut niveau, un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau définies par cette commission nationale.

Article L931-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

-L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à racheter à leur valeur nominale des certificats paritaires émis par l'institution, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou l'union, afin de les offrir à l'achat, dans

Article L113-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.

Article L932-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la sécurité sociale

les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du chapitre Ier, des sections 1 et 1 bis du chapitre II, du chapitre IV du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances

Article D551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Peuvent être reconnues en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national les associations qui représentent au moins 55 % de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des organisations de producteurs reconnues

Article R40-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 96

Code de procédure pénale

Les habilitations prévues à l'article 230-25 sont délivrées dans les conditions suivantes : 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale

Article 3

—

Par. 1er - Le bénéficiaire, au titre d'un régime de retraites visé à l'article 1er ci-dessus, d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, peut prétendre, s'il a, en outre, été affilié au régime général des assurances

Article R566-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

A partir des évaluations préliminaires des risques d'inondation menées dans chaque bassin ou groupement de bassins, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs effectue au niveau national une évaluation préliminaire des risques d'inondation

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