pas des conclusions auxquelles la cour d'appel était tenue de répondre ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième

modalités de paiement figurant dans l'avenant n'étant pas de nature à remettre en cause cet accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses huitième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pénale" ; "alors que la déclaration sur les circonstances atténuantes doit être exprimée, qu'elle soit affirmative ou négative, et dans ce dernier cas indiquer qu'elle a été formée à la majorité de huit

avec fixation de la date de cessation des paiements au 3 août 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 1997) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix huit

involontaire de la privation d'emploi s'apprécie au jour de la fin du dernier contrat de travail tandis que l'activité professionnelle antérieure est appréciée sur une période d'affiliation d'au moins huit

Baradji B... et quatre vingt dix huit autres demandeurs, résidents du foyer de la XP...

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2019, qui pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la sanction pénale - huit

de récidive légale et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende, avec annulation de son permis de conduire et interdiction de le solliciter à nouveau dans un délai de dix-huit

et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit

légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Mora coupable de violences et de voies de fait sur la personne de Mme Y... dont il n'est résulté une incapacité totale temporaire supérieure à huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

132-25 du Code pénal et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Faïcel X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

copropriétaires effectuant les travaux autorisés par ladite délibération, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la SCI, faisant valoir qu'en exécution des travaux autorisés, les huit

société Deyel ayant, en vertu d'une sous-location autorisée par le bail, au vu et au su des bailleurs, sans opposition de leur part, exploité un fonds de commerce dans les locaux donnés à bail pendant huit

en sus de l'effectif maintenu ; et qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la société Garage de l'Océan avait maintenu l'emploi en continuant, comme la société Garage Saint-Christophe, à employer huit