A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 L'association Vegan impact

ou exportation illicite de cocaïne en bande organisée, il résulte des pièces du dossier que cette substance a été importée en Martinique, puis transportée en métropole ; qu'Umberto X..., Guy et Elie Z

d'entreprise est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la remise au travail des travailleurs handicapés et qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait satisfait à l'obligation impartie

Clubhôtel Ténériffe la somme de 16 656,57 euros, alors « que la société peut exiger de chaque associé, en début d'exercice, le versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été imparties

de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... des dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de réembauche alors, selon le moyen, que, satisfait à l'obligation qui lui est impartie

par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 2), et le jugement rendu le 29 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Lyon (10e chambre civile) dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Impexit

; qu'en retenant, pour dire que la mauvaise exécution des commandes et le retard des commandes imputés à la société Imprimerie Mavit Sival ne pouvaient autoriser M.

sans déclaration de marchandise prohibée et de réputation d'importation de marchandise prohibée supposent que des marchandises prohibées ou fortement taxées aient été importées sur le territoire douanier

cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Richard X... et de la société MEDTRANS INTERNATIONAL du chef d'importation

X... coupable d'importation, acquisition, transport, détention de stupéfiants non autorisés ainsi que d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées et en répression l'a condamné à

La Cour d'appel confirme ou infirme le jugement de première instance, en statuant sur les prétentions des parties concernant la gestion et l'exploitation des lots. La décision est motivée par l'analys

incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, l'importateur a demandé, par réclamation, puis en faisant assigner le directeur général des Douanes et Droits

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036), que la société Bamy photos (l'importateur

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.029), que la société Bamy, aux droits de laquelle se trouve la société GBH (l'importateur

incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, l'importateur a demandé, par réclamation, puis en faisant assigner le directeur général des Douanes et Droits

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (COM., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.032), que la société Bamy pneus, aux droits de laquelle se trouve la société Somarec (l'importateur

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.039), que la société Sodicar photos (l'importateur

) ont importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été