Y... soutenait dans ses écritures d'appel que le "recours de l'organisme social devait s'exercer in fine sur l'ensemble du préjudice non personnel de la victime" et non sur la seule Incapacité temporaire

de deux ans après les faits, n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'origine de ses lésions ; qu'un autre document émanant du même médecin mais avec une date non compréhensible évoque une incapacité

soutient le mémoire de la partie civile ; que, dès lors, au cas d'espèce, à supposer que le comportement du Docteur Alain Z... constitue l'infraction de blessures involontaires, il apparaît que l'incapacité

articles 593 du Code procédure pénale et 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation de Frédéric X... au titre de l'incapacité

Code de procédure pénale et 6. 2c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine B... coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité

permanente partielle calculée selon le seul taux d'incapacité, et à un million deux mille neuf cent cinquante et un francs (l 002 951), le préjudice économique, soit huit cent dix-neuf mille huit cent

existant de Sainte-Marie ; que la Caisse générale de sécurité sociale a appliqué le 1er juillet 1997, à l'établissement nouvellement créé, un taux collectif de cotisation ; que la Cour nationale de l'incapacité

Les mensualités des deux prêts ont été prises en charge par l'assureur au titre de la garantie « incapacité de travail ». 3.

ont décidé que, désormais, il devait être jugé que la rente ne couvrait pas le déficit fonctionnel permanent, il demeure que les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité

X... avait été placé en congé maladie avant son licenciement et était resté en incapacité temporaire de travail de manière continue jusqu'à ce que la sécurité sociale le déclare invalide ; qu'en déduisant

condition relative à la qualité de l'auteur de la rupture, relevant de circonstances indépendantes de la volonté des parties au contrat de travail, à savoir la maladie ou l'accident entraînant une incapacité

Stéfano Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 octobre 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude au travail de Chambéry, au profit

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Melle X... de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

X... a adhéré, le 25 janvier 1979, à l'assurance de groupe souscrite par cet organisme auprès de la compagnie Via assurances-vie contre le risque décès, incapacité de travail ou invalidité totale et définitive

X..., qui avait été victime en 1976 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 35 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 24 novembre

X..., et, procédant à une évaluation globale, a limité à 150 000 francs la somme destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité-non

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kymmene, Chapelle Darblay, dont le siège est CD3, ..., en cassation d'une décision rendue le 1er octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

Enrico X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1

alors, d'une part, selon le moyen, qu'il résulte de son mémoire d'appel et de la production du certificat médical du docteur Delmas que la Commission nationale était invitée à rechercher si le taux d'incapacité