revendeurs au détail et des revendeurs indépendants, ne peut être retenu en l'espèce, faute d'indépendance des revendeurs au détail ;que pour être qualifiés comme tels, les revendeurs doivent être libres

Il apparaît à la lecture des motifs de l'arrêt que l'absence d'indépendance a été caractérisée au regard « des manquements au principe d'indépendance syndicale qui résulte des développements qui précèdent

[P] ne démontre pas avoir eu l'indépendance et l'autonomie requises de la part d'un véritable juriste d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller E... , les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS

société CETRIM IMMOBILIER conclut que Madame [H] n'apporte aux débats aucun élément pertinent de nature à démonter l'existence d'un quelconque lien de subordination, l'appelante ayant exercé en toute indépendance

notoire l'information parue dans le même annuaire professionnel, édition 2015/2016, publié au mois d'octobre 2015, avant que la sentence ne soit rendue, mentionnant la représentation de la société Porsche

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'une sentence pour défaut d'indépendance de l'arbitre suppose établies

[Il assure] la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale.

Il charge l'ordre d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle

" ; que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle indépendante de pharmacienne, de se rendre à sa pharmacie du Samaritain, de rencontrer son personnel et les médecins, les obligations de verser

qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une mesure restrictive de liberté résultant d'une condamnation pénale ne peut être prononcée que par un tribunal indépendant

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle

1 Délibération n° 2024-294 du 5 novembre 2024 (résumé) Article L. 124- 4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle – agent d’une autorité administrative indépendante

en toute indépendance ; qu'en l'espèce, pour considérer que M.

les intéressés jouissent d'une salle indépendante meublée et équipée ; qu'en condamnant la société Heissat et cie au paiement de cette indemnité pour frais professionnels au motif que M.

Y... de la carte professionnelle de la gestion immobilière; que M. et Mme Y... ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir