par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1987 par le président de la commission d'indemnisation

infraction, sur le fondement de l'article 706-14 précité, une indemnité d'un montant de soixante dix-huit mille trois cent cinq francs (78 305) ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant mensuel

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 19 février 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de Mme Jacqueline

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice. ; qu'ayant ensuite saisi le Tribunal

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice. ; qu'ayant ensuite saisi le Tribunal

X... d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une infraction dont il avait été victime et par lui évalué à une somme de 71 500 francs représentant à concurrence de 70 000 francs

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de Mme Christine

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice. ; qu'ayant ensuite saisi le Tribunal

applicable à toutes les victimes ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée par l'agent judiciaire du Trésor du comportement de Mme X..., qui, victime d'un vol, avait sollicité son indemnisation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : R 21-23.926 Demandeur : Mme [W] et autres Défendeur : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu par arrêt du 13 novembre 2001, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant

Il soutient qu'il est subrogé dans les droits de Madame [K] [O] [F] [X] à qui il a versé la somme de 74 130,12 € en exécution du jugement rendu par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de M.

René et Jean-Pierre Z... aux fins de voir indemniser leur préjudice, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), par décision du 18 juin 1992, leur a alloué la somme de 37 500 francs

des Actes de Terrorisme et autres Infractions est appelant d'une décision de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions en date du 17 janvier 2005 qui a fixé l'indemnité due à Driss X...

Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ;

infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ; Attendu que, pour accueillir intégralement les demandes en écartant une faute de la victime, la décision

a engagé une action indemnitaire devant lui, a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le fonds en rapport avec les mêmes faits ' ;