[G] à payer à Mme [Z] une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, - condamné in solidum M.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

de la SNC Le Caill, la décision ayant condamné celle-ci solidairement avec son préposé Eddy X... à indemniser Rémy Y..., victime d'un accident de la circulation au volant d'un engin appartenant à son

et son assureur pour en obtenir le remboursement, soit selon décompte de la ville du Cannet du 27 février 1998 : technique 7 627,74 francs, 1 162,84 euros ; * indemnités journalières postérieures prises

[C], chirurgien orthopédique, (le chirurgien), assuré auprès de la Société hospitalière d'assurance mutuelle (l'assureur), M.

dont la perte complémentaire est de : 217 408-39 969 = 177 439 ; qu'en conséquence, « le droit de préférence de la victime lui permet d'être indemnisé de son préjudice complémentaire (non indemnisé par

En 2012, ils ont confié à la SARL Charpente Couverture [N] et fils (la société [N]), assurée par la société MAAF Assurances (l'assureur), des travaux sur leur toiture.

[I] [J], assuré par la société [1]. 3. M. [J], déclaré coupable d'homicide involontaire aggravé, a été reconnu responsable du préjudice des parties civiles, reçues en leur constitution. 4.

ses assurés, les époux X..., qui lui ont délivré des quittances subrogatives, a exercé une action récursoire à l'encontre de la CRCAM et de son assureur, la Mutuelle régionale assurance du crédit agricole

A... a été déclaré partiellement responsable, M.

X... a confié le déménagement de ses meubles et de son véhicule, assurés auprès de la société Assurances générales de France (AGF), à la société Europe déménagements ; qu'un préposé de cette société a

Le 11 décembre 2023, le tribunal a rendu la décision dont la teneur suit : -DIT que la compagnie d'assurances GAN OUTRE MER IARD, assureur du véhicule responsable de l'accident dont a été victime le 12

Seule la société AS Patrick a été condamnée et déclarée civilement responsable du préjudice subi par Mme [O].

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : (…) b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul X... responsable

Y... a été déclaré responsable ; qu'il a été indemnisé de son préjudice par deux arrêts de la cour d'appel de Limoges du 21 mai 1986 et du 31 mars 1988, devenus définitifs ; qu'invoquant une aggravation

Enfin, elle assure n'avoir perçu aucune indemnisation de son assureur pour les dommages litigieux.

de la société Etablissements [W] Eyraud, alors « que le tiers victime d'un dommage est titulaire d'un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur du responsable ainsi que d'une action directe contre

d'un incendie qui a causé d'importants dommages, la compagnie Groupama (anciennement SAMDA), assureur de la commune de Corbère de Cabanes, après avoir payé les indemnités auxquelles celle-ci avait été

;assureur en exécution du contrat d'assurance courent du jour de la sommation de payer ; qu'en retenant néanmoins que la créance de M.