Aux termes de l'article 815-7 alinéa 2 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

ALORS QUE 1°) l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il résulte des propres conclusions de Madame [K] que « Il

Mme [T] [L] ne justifiant pas du consentement de ses co-indivisaires et n'apportant pas la preuve d'une représentation conventionnelle tacite prévue par ces dispositions par les deux autres co-indivisaires

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Alain X..., qui ne justifiait pas de l'accord de l'ensemble des indivisaires qu'il invoquait, n'avait pas satisfait à ses obligations locatives pour ne s'être acquitté, entre 2002 et 2007, du paiement

’administrateur ait l’obligation de recueillir l’avis des indivisaires pour toutes grosses réparations.

S..., l'exposant) n'avait pas respecté les accords signés avec ses co-indivisaires (les consorts G... et Q...

exclusive du bien par un indivisaire : elle est due si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire exclut la même utilisation par les autres ; que par ailleurs, elle est due même en l'absence d'occupation

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A DUFLOCQ, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, PIERRE X... ; ATTENDU

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un indivisaire ne peut, à l'effet de payer une dette personnelle, se faire autoriser à vendre seul, contre la volonté d'un

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire

et retient qu'à la suite de cet acte, la commune s'est trouvée en indivision avec vingt-cinq indivisaires détenant des quote-parts indivises pour 7 % sur la place de l'Etang et que l'action engagée par

, tendant ainsi à contester une dette incombant à l'indivision ou aux indivisaires, et constituait dès lors un acte d'administration des droits indivis, qu'un indivisaire ne pouvait effectuer seul, la

est irrecevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'indivision n'ayant pas la personnalité morale, chaque indivisaire est personnellement tenu à l'égard des créanciers de l'indivision ; que ces derniers sont

[G] de sa demande d'annulation du testament ; - désigné pour procéder aux opérations liquidatives sous la surveillance d'un juge commis, Me [P], notaire ; - dit que les droits de chacun des indivisaires

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur les préjudices La Soprema ne critique pas sa condamnation à réparer le préjudice matériel subi par les indivisaires autrement qu'en contestant le principe de sa responsabilité.

motif qu'un des indivisaires n'y a pas consenti.

de départage du 23 novembre 2011, le conseil de prud'hommes de Montpelleir a déclaré les demandes de Monsieur X... recevables, lui a alloué des dommages et intérêts et a ordonné son reclassement indiciaire

X..., après avoir, par motifs propres et adoptés, retenu que ce dernier était co indivisaire de l'immeuble qu'il occupait et rappelé que, selon l'article 815 9 du code civil, chaque indivisaire peut user