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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a2

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

d'une part que le litige porte sur le caractère brutal ou non de la rupture de la relation commerciale, d'autre part que la société A.D.S ne demande pas une indemnisation qui serait fondée sur une inexécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné le syndicat SUD Aérien au paiement à la société Air France des sommes de 146 687,77 ¿ pour la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbe62f5393e2eb448ef

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

DÉCISION Sur la créance de la société TPA industrie au titre du solde du prix de vente des deux pelles neuves Il est constant que le 12 octobre 2018, la livraison des biens vendus n'a été que partielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

NM MEDICAL, se référant à un précédent courrier du 1 juin 2004, relatif à la signature d'un nouveau contrat a confirmé mettre un terme à l'essentiel de ses activités avec la Ste TNT EXPRESS FRANCE à partir

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2429891-2626797

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

Soupçonné d’appartenir à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il fut placé en détention provisoire et inculpé du chef de séparatisme. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00384

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

droit français lors de la conclusion de ces contrats; qu'en tout état de cause, la cour observe que, tant dans le contrat de 1978 que. dans ceux de 1983 et 1986, la mission confiée à Expand, puis, à partir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301232

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

particulièrement performant du matériel mis à disposition ; qu'il s'ensuit que la SCA LA GOUTTE D'OR ne peut tirer argument de prétendues discussions ultérieures à la confirmation du 24 septembre ni d'une inexécution

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aad9e4ea48318f5abef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Votre rémunération mensuelle brute est établie à partir de la durée du travail mentionnée à l'article 3 du présent contrat.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bba

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

du coût que représente le raccordement et qui aurait dû être pris en charge par la société Ate Isoleo France, l'absence de Consuel empêche la mise en fonctionnement de l'installation de sorte que l'inexécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49c

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2005 reprochant à la SàRL ARGRU une inexécution partielle de la clause de rémunération de son contrat de travail et la modification substantielle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300204

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

mauvaise foi s'apprécie au regard des circonstances de la mise en oeuvre, et non au regard de considérations touchant à la bonne exécution du contrat ; qu'en opposant à la société SECOS l'inexécution

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fcd8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est constant que lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient au juge d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution a assez d

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae70e97b8c18299795dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LES DEMANDES relatives AUX TRAVAUX Le requérant sollicite le paiement des factures relatives aux travaux effectués, les maîtres d’ouvrage refusant ce paiement du fait d’inexécution partielle ou mauvaise

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a34ae73470041cef8df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au vu de l'inexécution partielle du contrat par la Sas [M], - de débouter la sas [M] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, sur la demande de la Sas [M], - de juger que sa demande de

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f2d0545aeec3d96923897e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

des lieux, lesquelles sont parfaitement accessibles'» et que l'intimée n'est pas «lésée par la situation résultant de l'inexécution partielle du jugement du 8 juin 2011 puisqu'elle a vendu les parcelles

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, il est établi et non contesté que les causes de ce commandement de payer ont été partiellement régularisées à hauteur de 1.000 € avant l'expiration du délai imparti.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

exploite dans des locaux loués au sein de cet immeuble ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution a liquidé à 50 000 euros cette astreinte ; que l'arrêt statuant sur l'appel de ce jugement a été partiellement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697d1c94cdc6046d47531f0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dès lors, il s’oppose aux restitutions sollicitées par la demanderesse sur le fondement de l’article 1226 du code civil en faisant valoir que la résolution pour inexécution partielle atteint l’ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301024

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

d'information et de conseil peut entraîner la résolution de la vente dans les conditions du droit commun, contrairement à ce que soutient à tort la Société SOGEPROM SUD REALISATIONS ; qu'en cas d'inexécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de ces textes, l'engagement de la responsabilité contractuelle nécessite de démontrer l'existence d'une inexécution partielle ou totale d'un contrat causant un préjudice à l'autre partie

Source officielle

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