CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a2
8 janvier 2020
d'une part que le litige porte sur le caractère brutal ou non de la rupture de la relation commerciale, d'autre part que la société A.D.S ne demande pas une indemnisation qui serait fondée sur une inexécution
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415
11 juillet 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné le syndicat SUD Aérien au paiement à la société Air France des sommes de 146 687,77 ¿ pour la
Chambre A - Commerciale
633d1fbe62f5393e2eb448ef
4 octobre 2022
DÉCISION Sur la créance de la société TPA industrie au titre du solde du prix de vente des deux pelles neuves Il est constant que le 12 octobre 2018, la livraison des biens vendus n'a été que partielle
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa5
21 février 2008
NM MEDICAL, se référant à un précédent courrier du 1 juin 2004, relatif à la signature d'un nouveau contrat a confirmé mettre un terme à l'essentiel de ses activités avec la Ste TNT EXPRESS FRANCE à partir
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2429891-2626797
22 juillet 2008
Soupçonné d’appartenir à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il fut placé en détention provisoire et inculpé du chef de séparatisme. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00384
27 avril 2011
droit français lors de la conclusion de ces contrats; qu'en tout état de cause, la cour observe que, tant dans le contrat de 1978 que. dans ceux de 1983 et 1986, la mission confiée à Expand, puis, à partir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301232
15 octobre 2014
particulièrement performant du matériel mis à disposition ; qu'il s'ensuit que la SCA LA GOUTTE D'OR ne peut tirer argument de prétendues discussions ultérieures à la confirmation du 24 septembre ni d'une inexécution
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abef
19 octobre 2023
Votre rémunération mensuelle brute est établie à partir de la durée du travail mentionnée à l'article 3 du présent contrat.
1ere Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bba
11 avril 2023
du coût que représente le raccordement et qui aurait dû être pris en charge par la société Ate Isoleo France, l'absence de Consuel empêche la mise en fonctionnement de l'installation de sorte que l'inexécution
6253cad8bd3db21cbdd8c49c
27 mai 2008
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2005 reprochant à la SàRL ARGRU une inexécution partielle de la clause de rémunération de son contrat de travail et la modification substantielle
ECLI:FR:CCASS:2017:C300204
9 février 2017
mauvaise foi s'apprécie au regard des circonstances de la mise en oeuvre, et non au regard de considérations touchant à la bonne exécution du contrat ; qu'en opposant à la société SECOS l'inexécution
2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fcd8
3 juillet 2025
Il est constant que lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient au juge d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution a assez d
Pôle Civil section 1
68f2ae70e97b8c18299795dc
SUR LES DEMANDES relatives AUX TRAVAUX Le requérant sollicite le paiement des factures relatives aux travaux effectués, les maîtres d’ouvrage refusant ce paiement du fait d’inexécution partielle ou mauvaise
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8df
au vu de l'inexécution partielle du contrat par la Sas [M], - de débouter la sas [M] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, sur la demande de la Sas [M], - de juger que sa demande de
Chambre des Terres
64f2d0545aeec3d96923897e
24 août 2023
des lieux, lesquelles sont parfaitement accessibles'» et que l'intimée n'est pas «lésée par la situation résultant de l'inexécution partielle du jugement du 8 juin 2011 puisqu'elle a vendu les parcelles
4ème Chambre
6a0e2334cdc6046d475c5155
20 mai 2026
Or, il est établi et non contesté que les causes de ce commandement de payer ont été partiellement régularisées à hauteur de 1.000 € avant l'expiration du délai imparti.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201969
14 novembre 2019
exploite dans des locaux loués au sein de cet immeuble ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution a liquidé à 50 000 euros cette astreinte ; que l'arrêt statuant sur l'appel de ce jugement a été partiellement
1ère Chambre Civile
697d1c94cdc6046d47531f0f
12 janvier 2026
Dès lors, il s’oppose aux restitutions sollicitées par la demanderesse sur le fondement de l’article 1226 du code civil en faisant valoir que la résolution pour inexécution partielle atteint l’ensemble
ECLI:FR:CCASS:2018:C301024
22 novembre 2018
d'information et de conseil peut entraîner la résolution de la vente dans les conditions du droit commun, contrairement à ce que soutient à tort la Société SOGEPROM SUD REALISATIONS ; qu'en cas d'inexécution
Chambre Commerciale
6a2108d2cdc6046d4708d509
3 juin 2026
En application de ces textes, l'engagement de la responsabilité contractuelle nécessite de démontrer l'existence d'une inexécution partielle ou totale d'un contrat causant un préjudice à l'autre partie
Page 31 sur 1048