Les dispositions pertinentes du CPP relatives aux nullités de l’information pénale sont les suivantes   : Article 170 «   En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au

statuant de nouveau, d'avoir rejeté sa demande d'inscription au tableau du barreau de Paris AUX MOTIFS QUE « poursuivi pénalement, ainsi que quinze autres personnes, comme lui d'origine kurde, M.

Invoquant une information pénale à l'encontre de la société Appolonia et des notaires instrumentaires ayant établi les actes authentiques de vente ainsi qu'une action en paiement de dommages-intérêts à

A l'issue de l'enquête menée en vertu de l'article 177 de la loi de 1986, une information pénale fut ouverte.

Une instruction pénale a été ouverte. Le 24 mars 1999, M.

dans le « relevé des faits » correspondait à ce qu'il avait dit, pour en déduire que cette transcription ne saurait caractériser les délits de faux et usage de faux, tout en relevant qu'au cours de l'information

par rapport à son adversaire ; qu'en fondant sa décision sur des conclusions du ministère public versant aux débats, au soutien de la prétention de la partie demanderesse, des pièces issues d'une information

Une information pénale du chef d'homicides involontaires aggravés a été ouverte le 25 mars 1999 au Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE et le juge d'instruction a désigné un collège d'experts qui

débats judiciaires en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de toute imputation malveillante, spécialement à l'égard des membres de la juridiction ; qu'il s'ensuit que le compte-rendu d'une information

l'AVOIR condamné à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE, il est certain que l'expertise médicale confiée au professeur Z... dans le cadre de l'information

    Suite à cet événement, le juge d'instruction pénal n° 1 de Játiva ouvrit une information pénale,   le 23 octobre 1982.

Elles considèrent, en toute hypothèse, que l'issue de l'information pénale ouverte à la suite des plaintes des sociétés INTRAMAR et CONFREIGHT est essentielle au regard de la détermination des responsabilités

par l'effondrement d'une dalle de béton alors qu'il travaillait pour le compte de Domingo Y..., également décédé dans l'accident, lui même au service de la société Capron ; qu'après ouverture d'une information

la validité tant de l'offre de prêt que de la procuration notariée à l'origine de l'acte de prêt dépend des conditions de signature et du recueil de leur consentement, lesquels font l'objet d'une information

la décision de la chambre de l'instruction susvisée ne pouvait donc constituer un obstacle à l'action en responsabilité civile engagée par les Consorts X... contre l' ASPTT; que le jugement est donc infirmé

toxique ; que l'intoxication aiguë aux neuroleptiques est responsable de dépression des fonctions cardiaque, respiratoire et neurologique ; qu'il résulte de l'expertise diligentée au cours d'une information

, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Andrée Y...,

Il résulte de tout ceci que lorsque la plainte a été déposée, l'action pénale était prescrite et cette action ne pouvait interrompre l'action civile de façon valable alors en outre que la constitution

Peu importe que l'acte authentique mentionne que les "témoins instrumentaires reçus conformément à la loi" ont été "choisis et appelés par le testateur" alors que le notaire a admis lors de l'information

, texte qui est relatif à la garde des véhicules ayant fait l'objet de scellés dans le cadre d'une information pénale, qui institue une tarification administrative volontairement sans rapport avec les