La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

X... a, au cours des années 1977 à 1981, dissimulé une partie de ses recettes, l'administration se fonde sur l'existence d'une comptabilité occulte, saisie à l'occasion d'une perquisition effectuée le

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'un contrôle opéré le 17 décembre 1976 dans le cadre des procédures prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux infractions

X..., qui exploitait jusqu'en 1974 un fonds de commerce de meunerie effectuait des ventes sans factures et tenait une comptabilité occulte ; qu'en date du 4 novembre 1978, la brigade des recherches de

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, "sur les délits de corruption, s'il ressort suffisamment de l'information qu'Olivier A... a perçu de 1993 au 12 avril 1999 des rémunérations occultes

Y..., qui était le gérant de cette société, ne conteste pas qu'il a bénéficié des distributions occultes auxquelles aurait procédé cette société mais fait valoir, d'une part, que la procédure d'imposition

administratifs régi par le titre III du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation

commerciale ; qu'en outre, comme il sera dit ci-après, la société, au cours de l'année 1980, omettait sciemment de comptabiliser des recettes et enregistrait une partie de celles-ci sur un document occulte

relatives aux voies et délais de recours prescrits par les dispositions légales applicables ; - le rapport sollicité est un document administratif communicable, sous réserve le cas échéant des occultations

X... est propriétaire d'un bien immobilier sis au [...] , évalué le 20 août 2015 par le service d'évaluation domaniale de Paris à la somme de 636 000 euros ; que le produit des infractions poursuivies

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

rapports établis par l'administration au cours d'un examen de situation fiscale personnelle, lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation

finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation