de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, I'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance

époux [V] [B] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à la SA CA CONSUMER FINANCE de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

ce qu'il a déclaré se désister de son appel et du fait que Mme [U] [S], régulièrement assignée, est défaillante; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

donné acte à Mme [C] [F] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à Mme [R] [O] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

ont décidé à bon droit qu'en raison de l'instance d'appel en cours, il y avait lieu en l'espèce de faire application à la demande présentée par Mme Z..., des textes précités et du décret n° 2004-1157

instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

à l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes

3 ème alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce, il échet de nommer la SELARL MJ SYNERGIE (prise en la personne de Me [Y] [R]) en qualité de mandataire, avec pour mission de poursuivre les instances

Attendu que la société EURONEXT AMSTERDAM NV nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours et indique à la barre que le désistement est parfait en l'absence de conclusions déposées

de procédure civile et R. 516-23 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en vertu de l'article 812 du nouveau Code de procédure civile, les demandes sur requête afférentes à une instance en cours doivent

EXPRESSEMENT PREVU QUE SEULES LES DISPOSITIONS NOUVELLES INSEREES DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, S'APPLIQUAIENT AUX INSTANCES EN COURS ET QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DUREE D'EXPLOITATION

la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989, entrée en vigueur le 1er mars 1990, a nécessairement admis que ladite loi du 23 juin 1989 n'avait pas un caractère interprétatif et ne s'appliquait pas aux instances

Code de commerce, 65, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire aux fins

X... soutient en premier lieu que le juge commissaire a rendu une ordonnance qui n'est pas une ordonnance de sursis à statuer mais une ordonnance constatant l'existence d'une instance en cours au sens

Mme [D] [J] épouse [X] ne s'est pas opposée à ce désistement avant la clôture et n'avait pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies

Il a constaté l'existence d'une instance en cours devant le tribunal de commerce de PARIS et a prononcé le sursis à statuer.

L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. 8.