, de sorte que ladite cour ne peut ni confirmer ni infirmer la décision de première instance ; Qu'en l'espèce, en énonçant, pour condamner l'exposant à payer diverses sommes en réparation des préjudice

février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M.

l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1°/ que des actes d'exécution du jugement de première instance, accomplis après le prononcé

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), que la CRCAM Alpes-Provence

X..., entre le 7 novembre 1973 et le 18 mai 1974, c'est-à-dire au cours de la période précédant immédiatement la demande en divorce, avait effectué, sur les comptes bancaires dépendant de la communauté

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022.

, était partie en première instance. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JNG, dont le siège est ...

sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que la péremption d'instance ne

de l'instance aurait pour effet d'aboutir à un déni de justice et que sans la précision demandée, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 12 janvier 2012 ne pourrait pas être exécuté, la cour d'appel a violé

N° RG 19/05653 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MRCX Décisions : - Tribunal de Grande Instance de VIENNE Au fond du 17 janvier 2013 RG : 11/00532 - Cour d'Appel de GRENOBLE du 20 octobre 2015

[T] et qu'à cette fin, Mme [K] avait pris toutes les mesures prévues par la loi polonaise, la cour d'appel a violé l'article 16 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

prud'homale étant en cours devant la cour d'appel lorsque la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2002 ; qu'un plan de redressement par cession a été arrêté le 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), que Mme X...

1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de M.