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383 535 résultats pour « instances pendantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65793

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance

Source officielle

Page 31 sur 19177

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6780b93fb10ab0632f704aec

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Retail Saint-Germain ; constater leur acquiescement ; en conséquence, constater l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris enregistrée sous le numéro 23/15996 ; laisser

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e5f19bc9f36f05b4431747

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses conclusions remises et notifiées le 7 juillet 2025, la société [G] demande, au visa des articles 400 et suivants, de déclarer parfait son désistement d'instance, de constater l'extinction de l'instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b6bcdc6046d4737eb0d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance.

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e537ca81daa831884f541

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Concept ; SUR CE : - Sur la jonction : En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200507

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Q... l'indemnisation qu'il avait acceptée le 11 août 2016 ; que le FIVA est intervenu à l'instance pendante devant la cour d'appel par acte du 24 avril 2017 ; qu'en jugeant pourtant que cette intervention

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19696cff766e94e389ec

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

et d'action de la SAS Restaurant Saint Saturnin, qu'il juge parfait ce désistement d'instance et d'action, qu'il constate l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Angers sous le n°

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473453

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

outre, manifestement contraires aux articles 101, paragraphe 1, et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et entachées d'incompétence ; - la connexité entre la présente requête et l'instance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679875e05d0c5ebad4c0591c

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, l'appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater l'extinction de l'instance pendante et de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90094

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En tout état de cause, s'agissant de versements réguliers retenus comme interrompant la prescription, il n'est pas opportun de laisser en suspens une instance pendant encore près de deux ans, sans que

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c43839

Cassation

9 décembre 1986

9 décembre 1986

Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable, en l'état, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1985) se bornant à statuer sur la régularité de la procédure sans mettre fin à l'instance

Source officielle
CC

civ1

613723edcd5801467740ff8c

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

communauté conjugale alors, selon le moyen : 1 / que la carence du juge des référés à vérifier et énoncer dans son ordonnance qu'aucun juge de la mise en état n'avait été saisi à la suite d'une instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02319_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

contribuable, qui ne conteste ni l'existence de cet avis ni sa réception, se borne à soutenir en appel que l'administration n'établit pas par la production d'une attestation postale que le pli a été mis en instance

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169560

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 25 juillet 2001, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a sursis à statuer dans l'instance pendante entre l'Office public

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740ac3a

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

le juge des référés ont autorité de chose jugée au provisoire, sauf survenance d'éléments nouveaux ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au jour de l'introduction de la présente instance

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2209075_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2209142_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb72

Cassation

4 février 1980

4 février 1980

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A POURSUITE DU CHEF DE DIFFAMATION A L'ENCONTRE D'UN TEMOIN QUI AVAIT TENU, AU COURS D'UNE DEPOSITION DANS UNE INSTANCE

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f9c9

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1954 ET LE 31 DECEMBRE 1964 ET POUR LESQUELS UNE DECLARATION AURA ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00138

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

le 5 septembre 1989, MM.Y... et Z... ont déclaré leur créance le 18 juillet 1989 à concurrence de la somme de 1 500 000 francs à titre hypothécaire, " sauf à parfaire ou diminuer " en l'état d'une instance

Source officielle