D'ACTIF ETAIT ACTUELLEMENT SUPERIEURE A 3000000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DU FOND DOIT APPRECIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT

d'actif : que les griefs soulevés par Me N... ès qualités sont ainsi établis et qu'ils constituent autant de graves fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance ‘actif de la société ; que l'insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

l'exploitation n'apparaît pas inévitable jusqu'au second semestre 1998 ; que c'est à ce moment que la poursuite de l'activité de la société AMP devient impossible de manière irréversible révèlant une insuffisance

d'actif que s'il est établi un lien de causalité entre chaque faute de gestion retenue à son encontre et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en l'espèce, pour condamner M.

X... l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'un montant de 2 993 608 francs et l'a condamné à payer cette somme à M.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif A.

[E] l'insuffisance d'actif du groupe [K], au paiement d'une provision et a désigné un expert afin de déterminer le montant de l'insuffisance d'actif ; que le litige relatif à l'action en comblement de

juges du fond doivent caractériser la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en constatant qu'il n'est pas suffisamment établi que M.

gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains

X..., gérant de la société et associé, en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, subsidiairement, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'il a également demandé le prononcé

faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou

Par jugement du 29 juin 2016, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif.

.662-12 du Code de Commerce, « le tribunal a pris connaissance du rapport du juge- commissaire sur la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l 'action en responsabilité' pour insuffisance

A..., à combler l'insuffisance d'actif à concurrence d'une somme de 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour apprécier si le directeur général, qui ne fait qu'assister le président

la société anonyme Silicium de Provence (la société Silpro) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 avril et 4 août 2009, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance

Y..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt condamne M.

    Par une décision déposée le 27 mars 2006, le tribunal clôtura la procédure pour répartition finale de l’actif de la faillite. b.