du 23 mai 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2023, pourvoi n° 22-82.990), pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec sursis et une interdiction

circonstance que cette mesure soit également motivée par les nécessités de l'instruction et fondée sur le 9 de l'article 138, alinéa 2, du code de procédure pénale ne lui fait pas perdre son caractère d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2025, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnés chacun à 20 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

de gérer et, pour complicité d'escroquerie et recel, la seconde à six mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

avec sursis, 5 000 euros d'amende, un an d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

X... et le moyen unique du procureur général : Vu les articles 3 et 15 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Attendu qu'en assortissant partiellement du sursis la peine de deux ans d'interdiction

Colmar, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2022, qui, pour atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction

judiciaire, a condamné la seconde à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, une interdiction professionnelle définitive, a ordonné la révocation d'un sursis à hauteur de

RIOM EN DATE DU 18 MARS 1970 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION

; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; les faits reprochés ne peuvent justifier une interdiction professionnelle ; il n'a pas fait l'objet d'une condamnation, ni même

à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et une interdiction professionnelle définitive, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils.

       Le requérant estime que la mesure d'interdiction professionnelle qui lui a été appliquée a porté atteinte à sa vie privée et familiale.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2023, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2023, qui a condamné le premier, pour harcèlement sexuel aggravé, à six mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 euros d'amende, et à cinq ans d'interdiction

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

pendant 5 ans d'exercer une activité professionnelle ou sociale le mettant en contact avec des mineurs " ; " aux motifs que la Cour estimait devoir prononcer à l'encontre de Jacques A... une interdiction