étaient interpellés ; que les policiers ont ensuite dressé un procès-verbal d'avis de placement en garde à vue au magistrat du parquet concernant Samir X... et Mohcène Z..., mais ont omis de dresser un

était resté à leur disposition avant leur interpellation par les policiers et qu'ils avaient ainsi toute faculté de pouvoir communiquer avec l'extérieur et entre eux. 11.

était resté à leur disposition avant leur interpellation par les policiers et qu'ils avaient ainsi toute faculté de pouvoir communiquer avec l'extérieur et entre eux. 11.

aux motifs que les policiers ont placé Letort en chambre de sûreté et non en garde à vue pour y être retenu jusqu'à complet dégrisement ; "alors que la garde à vue est la mesure par laquelle une personne

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le DRASSIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003), que titulaire d'une pension d'invalidité

. ; Vu les mémoires ampliatifs et personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, dans leur rédaction applicable à la cause, 593

[S] [X], [I] [R] et [C] [Z] ont été interpellés par des fonctionnaires de la brigade anti-criminalité, le 13 septembre 2023, puis mis en examen des chefs susvisés. 3.

R..., lesquels étaient interpellés le 26 juin 2019. 3.

P..., lesquels étaient interpellés le 26 juin 2019. 3.

de faire usage, directement ou par personne interposée ,de tous les moyens actuels de communication et de déplacement, consistant seulement en un contrôle ou une surveillance, qui pourraient être prescrites

. ; "aux motifs que, le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une

de l'organisateur marocain du trafic, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne

moyen, que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave le fait pour un cadre supérieur d'emporter un certain nombre de dossiers à son domicile, sans rechercher si, eu égard aux fonctions de l'intéressé

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne

a également reconnu connaître Marc Y..., Christophe Z... et Nabil A... mais n'avoir eu aucun rôle dans l'attaque de la bijouterie ; que les deux derniers cités ont également dit le connaître" ; qu'interrogé

auraient fait l'objet d'une notification verbale à la personne interpellée, n'énumère pas les droits que tient de la loi la personne gardée à vue et indique " que cette mesure lui sera notifiée dans les

exécution d'un accord d'entreprise conclu le 22 février 1994 relatif à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, d'un accord d'entreprise du même jour portant sur l'intéressement aux

attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la garde à vue invoquées par le prévenu fondées tant sur la notification tardive de ses droits que sur l'existence de violences policières durant l'interpellation