Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

convocation des parties et/ ou de leurs conseils à une confrontation, constitue, peu important que celle-ci, pour des raisons fortuites, n'ait pu se tenir à la date convenue, un acte d'instruction interruptif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2003), que les consorts X..., souhaitant

de l’Etat et portant mise en demeure d’interrompre immédiatement les travaux ; 2°) de déclarer nul et non avenu l’arrêté interruptif de travaux ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la

Il en déduit que la décision doit être réputée non avenue. La société intimée rappelle que la présente action porte sur la résiliation du bail du logement principal de M.

En application de l'article 372 du code de procédure civile, un jugement qui aurait été rendu sans que ces organes de la procédure collective aient été mis en cause, serait non avenu (v.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

La procédure a été respectée, la fin de non recevoir sera rejetée.

le cadre de son contrôle de légalité des actes de la commune de Montgeron mentionnés au point 1 et de l'illégalité de l'arrêté interruptif de travaux pris par la maire de cette commune au nom de l'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francilienne de conditionnement et de

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

Selon l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI

de la prescription que cette plainte avait entraînée devait être regardée comme non avenue ; ALORS QU'une partie ne peut être privée de son droit au juge par l'effet de la sanction disproportionnée

Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si celle-ci est définitivement rejetée. 14.

ARRET No R. G : 08/ 00004 X... C/ Y...

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision