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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre de la famille
686d74fba2273490db10c1f6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; - dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance
Source officielleJAF 5
67941706dc35c03afb714329
9 janvier 2025
9 janvier 2025
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance
Source officielleJAF 5
68f950a1de0ebe408dac7a2a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance
Source officielleJAF 5
68f950adde0ebe408dac7e51
3 juillet 2025
3 juillet 2025
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance
Source officielleJAF 5
68f950c2de0ebe408dac849e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110159
8 mars 2017
8 mars 2017
que les factures auraient été payées par le biais de fonds qui, fussent-ils personnels, auraient nécessairement transité par le compte de l'indivision, en se prononçant ainsi, quand la date de jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101245
6 novembre 2013
6 novembre 2013
, la Cour d'appel qui se fonde sur l'évaluation résultant d'un projet de partage établi en 2008 pour rejeter la demande faite par les exposants, au lieu de se fonder sur la valeur à la date de la jouissance
Source officielle2e chambre 3e section
60333092305a45a19dd825ab
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité'.
Source officielle2e chambre de la famille
64f17f2492dd7fd9692bbd01
31 août 2023
31 août 2023
père sur la part des liquidités et valeurs mobilières communes revenant à la succession de sa mère pour un montant de 66 687,35 € à la date du décès de [L] [U], et date à laquelle elle en aura la jouissance
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad953533d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[U] et jusqu'à la date de jouissance divise, sauf à démontrer que le bien indivis a été remis à l'indivision avant cette date, - renvoyé les parties devant le notaire qui sera chargé, en application de
Source officielle2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O], - fixé la date de jouissance divise au jour du partage, - rejeté la demande de M.
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f48
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Mais, conformément à l'article 829 du code civil, les biens à répartir doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, qui est celle la plus proche du partage.
Source officielle3ème Chambre
63be636113ef607c90ab644c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il affirme encore qu'en demandant à l'expert d'évaluer les parts sociales au jour de la jouissance divise fixée au 26 décembre 2016, le notaire n'a pas respecté le jugement du même jour qui retenait des
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ».
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de22eb797effb070220
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement en date du 15 mai 2018, le tribunal de grande instance de Valenciennes a : - rappelé que la date de jouissance divise des biens entre époux est fixée au 2 novembre 2011, date de l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb3522044dc20ba3f16ac5
28 mars 2019
28 mars 2019
Le notaire liquidateur a fixé la date de jouissance divise au 30 mars 2017 et a établi le même jour un procès-verbal de difficultés reprenant les dires des parties sur le projet liquidatif et notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb65
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Par arrêt du 30 octobre 2006 la cour de cassation a cassé ces dispositions pour violation des dispositions des articles 1351 et 832 du code civil au motif que la jouissance divise du bien devait être tenue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110690
4 décembre 2019
4 décembre 2019
la somme de 20.280 € (520 € x 39 mensualités) pour la période d'août 2010 à novembre 2013 et à la somme de 520 € par mois à compter du mois de décembre 2013, sauf à parfaire jusqu'à la date de la jouissance
Source officielle4ème Chambre
63d22aa69b3c8605deec2083
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR LE FONDS DE COMMERCE Aux termes de l'article 829 du code civil en vue de leur répartition les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'est fixée par l'acte de
Source officiellePage 31 sur 165