est assorti de droit de l'exécution provisoire ; - rappelé que le présent jugement sera non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.

imparti un délai de 18 mois pour la démolition, force est de constater que le jugement (dès lors que la mention manuscrite est non avenue) n'a imparti aucun délai ; qu'il s'en déduit que la mesure de

avenu du jugement du 13 octobre 2023.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

soit déclarée non avenue et, subsidiairement, que le cahier des charges soit annulé ; qu'un jugement du 19 mars 2015, rendu « en présence de M.

des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

de l'exécution pour que soit déclarée non avenue cette décision, au motif qu'elle n'aurait pas été régulièrement signifiée à la société Sud Finance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu

sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire de la décision.

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ; REJETTE la demande formée au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE Madame [D] [S] [K] aux entiers

du 9 février 2016; - déclarer le jugement dont appel non avenu; - renvoyer l'affaire devant la mise en état de la cour afin qu'il soit statué sur le fond; - débouter le ministère public de ses demandes

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 N° de MINUTE : 23/71 N° RG 20/00752 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4PE Jugement (

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En vertu de l'article 403 du même code : « Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [V] [D] épouse [P] C/ [I] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE

, statuant en Juge Unique, assistée de Marlène NOUGUE, Greffier.

sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que

sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que