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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0525DEC002814595

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

       Le 11 juillet 1983, le tribunal correctionnel de Bobigny rendit à l'encontre du requérant un jugement par défaut par lequel il le condamna à une peine d'emprisonnement de

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e391

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

et par la suite des jugements de défaut rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny (arrêt p. 9) ; "alors que, premièrement, toute peine, même prononcée par défaut, doit être exécutée sans délai

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0311DEC002479503

Admin. suprême

11 mars 2008

11 mars 2008

Par le jugement par défaut rendu le 20 mai 1998, le tribunal donna gain de cause à O.M.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944d0dcdc6046d47acbd94

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MINUTE N° : 25/01562 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00413 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société [Localité 1] HABITAT ET : [S] [O] [T] [O] Débats à l'audience

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de85

Cassation

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CONTRE X..., POSTERIEUREMENT A UN JUGEMENT DEFINITIF DU 16 DECEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X...

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-76195

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

De même, les présidents ont désormais la capacité de rendre des jugements par défaut dans les affaires dans lesquelles aucune contestation n’est soulevée.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d866

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable une opposition formée le 23 octobre 1996 à un jugement du 27 juin 1996 rendu par défaut ; " au motif que, le jugement a été signifié à domicile le 14 août

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaa7

Cassation

10 février 1970

10 février 1970

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMULEE LES 31 MAI ET 4 JUIN 1968 CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58112

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

d'appel a méconnu à nouveau les pouvoirs que confère la loi au receveur des Impôts, dont la capacité d'ester en justice ou le pouvoir de représentation de l'Etat ne saurait être remis en question par les juges

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58ffe

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

propriété littéraire et artistique, la condamnation pour contrefaçon de la société Sitraba ; que la cour d'appel a accueilli la demande après avoir refusé de reconnaître une autorité absolue de chose jugée

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46deb

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

des principes essentiels de procédure devait annuler le jugement et pouvait soit renvoyer devant les juges du premier degré, afin de respecter le principe du double degré de juridiction, soit évoquer

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65ba998e59e460cd1e3efa76

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 5] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6619779b1b7735881a7be4cf

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 4] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6619779d1b7735881a7be4e3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 2] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324f19f939ca6242c0db

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que BORDEAUX MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324f19f939ca6242c0e9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 6] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c29a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 6] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67816e246d34da2cbdcd8c9c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 7] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67816e266d34da2cbdcd8d2c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 7] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a3e4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que BORDEAUX MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement

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