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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0525DEC002814595
25 mai 1998
       Le 11 juillet 1983, le tribunal correctionnel de Bobigny rendit à l'encontre du requérant un jugement par défaut par lequel il le condamna à une peine d'emprisonnement de
cr
6137257ecd5801467741e391
15 février 1996
et par la suite des jugements de défaut rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny (arrêt p. 9) ; "alors que, premièrement, toute peine, même prononcée par défaut, doit être exécutée sans délai
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0311DEC002479503
11 mars 2008
Par le jugement par défaut rendu le 20 mai 1998, le tribunal donna gain de cause à O.M.
JCP BAUX
69944d0dcdc6046d47acbd94
9 janvier 2026
MINUTE N° : 25/01562 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/00413 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société [Localité 1] HABITAT ET : [S] [O] [T] [O] Débats à l'audience
6079a88d9ba5988459c4de85
13 juillet 1967
CONTRE X..., POSTERIEUREMENT A UN JUGEMENT DEFINITIF DU 16 DECEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X...
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-76195
21 juin 2006
De même, les présidents ont désormais la capacité de rendre des jugements par défaut dans les affaires dans lesquelles aucune contestation n’est soulevée.
6079a87f9ba5988459c4d866
30 mars 1999
que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable une opposition formée le 23 octobre 1996 à un jugement du 27 juin 1996 rendu par défaut ; " au motif que, le jugement a été signifié à domicile le 14 août
6079a8b59ba5988459c4eaa7
10 février 1970
DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMULEE LES 31 MAI ET 4 JUIN 1968 CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS
comm
6079d3419ba5988459c58112
23 février 1993
d'appel a méconnu à nouveau les pouvoirs que confère la loi au receveur des Impôts, dont la capacité d'ester en justice ou le pouvoir de représentation de l'Etat ne saurait être remis en question par les juges
6079d3669ba5988459c58ffe
23 juin 1987
propriété littéraire et artistique, la condamnation pour contrefaçon de la société Sitraba ; que la cour d'appel a accueilli la demande après avoir refusé de reconnaître une autorité absolue de chose jugée
civ2
60794cc69ba5988459c46deb
20 juin 1996
des principes essentiels de procédure devait annuler le jugement et pouvait soit renvoyer devant les juges du premier degré, afin de respecter le principe du double degré de juridiction, soit évoquer
7ème CHAMBRE CIVILE
65ba998e59e460cd1e3efa76
31 janvier 2024
de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 5] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement
6619779b1b7735881a7be4cf
12 avril 2024
de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 4] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement
6619779d1b7735881a7be4e3
de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 2] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement
6631324f19f939ca6242c0db
30 avril 2024
de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que BORDEAUX MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement
6631324f19f939ca6242c0e9
de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 6] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement
6631328819f939ca6242c29a
67816e246d34da2cbdcd8c9c
9 janvier 2025
de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que [Localité 7] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement
67816e266d34da2cbdcd8d2c
659eea4a6976f1c644e6a3e4
10 janvier 2024
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