définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action. / Lorsqu'elles auraient relevé de la

définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action. / Lorsqu'elles auraient relevé de la

définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action. / Lorsqu'elles auraient relevé de la

exclusive à l'une ou l'autre juridiction ; que le jugement du tribunal d'instance du 23 mars 2001 n'a pas mis fin à l'instance, mais a au contraire renvoyé la cause devant la juridiction compétente à

de la vente au motif que cette question devait être soumise au débat judiciaire, seule la juridiction compétente étant appelée à vérifier la pertinence de cette sanction prévue par la loi ; qu'en statuant

demande soumise à son tribunal. » Aux termes de l’article R. 342-3 du même code : « Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions

ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction

Par une ordonnance du 30 mars 2022, le juge-commissaire a estimé que la contestation ne relevait pas de sa compétence et a invité la société Stime à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1 (). ".

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1 (…). ».

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1 (…). ».

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1 (…). ».

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction

le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il

décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre

Sur le premier moyen : Vu l'article 447 2 du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission de conciliation et d'expertise

d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans