Aux termes de l'article R. 823-3 du même code : " Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies

Y... ne fournissant pas la justification de ses frais médicaux et paramédicaux, sa demande de remboursement de ce chef devait être repoussée ; "alors qu'aux termes de l'article L. 376-1 nouveau du Code

ceux qui font l'objet de sa déclaration ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justifications

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépt de la demande de permis de démolir" ; qu'en l'espèce les travaux projetés ne requéraient pas la destruction préalable du cabanon

jugement en date du 29 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire qui leur avait été accordé par arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1989, à la demande

donné suite à sa lettre du 13 mai 1993, reçue le lendemain, l'invitant à lui communiquer les éléments nécessaires au calcul de la nouvelle base d'imposition ; que, à défaut d'avoir produit les justifications

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[H] fait valoir que le plan de financement fourni par les époux [W] est un document à caractère informatif, une simple simulation sans aucune valeur contractuelle et qu'ils ne produisent pas la justification

ma situation par mail et de demande un autre rendez-vous pour apporter cette justification.

des demandes de provisions sur charges que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, en cas de réponse insuffisante de l'intéressé, de le taxer d'office ; que, toutefois, elle ne peut, eu égard à la sanction attachée au défaut de production par le contribuable des justifications demandées

faire comparaître le témoin ; qu'en se fondant sur l'impossibilité d'obtenir la comparution d'Henri B... pour l'audience du 26 mars 1993, refusée par le gouvernement espagnol aux motifs d'une justification

hospitalisé pendant deux semaines, cette circonstance, antérieure de trois ans à la décision attaquée ne constitue pas, en tout état de cause, un cas de force majeure l'ayant empêché de produire les justifications

C..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, la suspension de la procédure, lancée par le département de Saône-et-Loire

de plus de 10 % de la valeur locative ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à expertise, tout en relevant qu'il n'était pas établi que les éléments invoqués par les bailleurs à l'appui de leur demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'enregistrement, suivi, le 31 mars 1997, d'un avis de mise en recouvrement ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud devant

qu'il oppose à une telle demande ; qu'aucune disposition du code de justice administrative ne lui impose de viser cette demande de délai supplémentaire ; 4.

toute juridiction, leur bénéfice est subordonné à la justification d'une demande pendante devant la CODAIR ou d'un recours contre une décision négative ; que l'arrêt attaqué ayant retenu que Mlle Y...