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Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 30   mai   2014 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à

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Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 21 octobre 2016 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution

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S'il ne méconnaît pas avoir sollicité le remboursement de ces frais après l'expiration du délai de deux ans qui lui était ouvert pour y procéder, il fait valoir qu'il s'agit de consultations chez un médecin

EN DROIT Par une lettre du 16 juillet 2010, le Gouvernement a invité la Cour à   rayer l’affaire du rôle et a joint le texte d’une déclaration.

Par une lettre du 29 décembre 2010, la partie requérante a exprimé son accord avec le contenu de la déclaration du Gouvernement et a également invité la Cour à rayer la requête du rôle.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, le 27 septembre 1997, la société civile immobilière

Or la loi ne prévoyant pas de délai pour adresser de mémoire, le mémoire du demandeur condamné pénalement peut parvenir à la Cour quelques jours après le rejet du pourvoi.

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X... dès le 12 avril 2006, allait faire courir le délai de rétractation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2005, la société Boutin (la société

Exposé du litige La société [3] (ci-après nommée la société [3]) employait M. [L] [P] en qualité d'opérateur expé-appro polyapte. Le 6 janvier 2018, M.