qu'elle n'était pas tenue de monter dans les étages pour remettre les plis, avait procédé ainsi, la lettre recommandée litigieuse, présentée le 8 décembre 2017, aurait été mise en instance le lendemain

X..., un matériel de marque Olivetti pour une durée de soixante-trois mois ; que, par lettre recommandée du 30 mai 2001, M.

(l'avocat), en février 2012, de diligenter une procédure relative à des troubles de voisinage, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, par lettre recommandée avec avis de réception du 20 août 2012

tardifs la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de vérifier la régularité de l'exploit de signification du jugement et de constater que la lettre

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2013, puis par courriel du 3 juin 2013, Madame [T] [X] a, de nouveau, dénoncé cette impossibilité.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2016, M.

, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 14 février 1996), statuant en dernier ressort, que Mme X... a loué à Mme A... un appartement le 8 juin 1995; que celle-ci, par lettre

La mention de l'acte selon laquelle l'avis de signification prévu par ce texte a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai imparti, conformément à la loi, ne fait foi que

de directeur le 16 septembre 2002 par la société Quantis, le contrat de travail contenant une clause de "discrétion" et prévoyant une période d'essai de trois mois, à laquelle il a été mis fin par lettre

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 octobre 2020, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, il a demandé sa mise en liberté conformément à l'article 148 du code

réduit unilatéralement les horaires du salarié à compter du mois de juin 1989 et que le salarié, qui a dénoncé auprés de la société la modification substantielle apportée à son contrat de travail par lettre

Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2015, elle a informé son employeur qu'elle avait été victime d'un accident de travail le même jour.

La société Mapidis a fait opposition par courrier du 16 juillet 2018 à une ordonnance pénale du 12 juin 2018, notifiée le 26 juin 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 27 juin

[S] a été condamné à 150 euros d'amende par ordonnance pénale du 16 janvier 2020, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signé le 4 mars suivant. 4.

Mme [W], créancier, s'est vu notifier la décision le 21 décembre 2020 et a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 23 janvier 2021, contesté celle-ci.

[R] (le professionnel de santé), infirmier exerçant à titre libéral, s'est vu notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 février 2018, un indu pour la période du 25 avril au

directe de la chambre d'accusation enregistrée le 17 septembre 1996 est également irrecevable ; "alors que l'article 81, alinéa 10 du Code de procédure pénale, n'impose pas d'adresser au greffier la lettre

[U], le 28 mai 2021, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de payer une certaine somme au titre des redevances impayées sous peine de résiliation du contrat un mois