de l'indemnité légale de licenciement, * 9466,33 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2822,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement 13.

La SA LA POSTE réplique qu'aucune demande n'est formée au titre d'une prétendue discrimination syndicale, qu'il n'existe aucun lien entre le licenciement de Mme [S] et sa désignation en qualité de représentante

Y... en qualité d'ambulancier, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause

X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

X... de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L 1234-5 du code du travail ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en cas de licenciement pour motif personnel, le salarié licencié a droit

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

MOTIFS Sur le licenciement La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte.

X..., salarié de la société Mauffrey Nord qui l'employait en qualité de chauffeur-routier, a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2003 à la suite d'un accident de la circulation ; Attendu que

80 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un lien

S'ils font, par ailleurs, état de l'arrachage de bornes situées sur leur terrain lors des travaux réalisés sur le circuit, les requérants n'apportent pas, ce faisant, la démonstration de ce que le circuit

virtuelles ; qu'en l'espèce, l'intimé soutient que la nullité de son licenciement doit être prononcée, à raison d'une double violation d'une liberté fondamentale : - le prononcé du licenciement sur la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 2006), que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

[D] [U] auprès du CSE de sorte que la preuve d'un lien entre cette expression et le licenciement n'est pas établie. Le moyen de nullité fondé sur la violation de sa liberté d'expression est rejeté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

A est entré en France le 29 septembre 2018 afin d'y effectuer des études et s'est inscrit en deuxième année de licence de droit.

Enfin, la décision retient que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec les mandats exercés par la salariée puisque le projet de licenciement collectif pour motif économique

[V] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 17/03/2016.

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.