La locataire sollicite que les demandes des bailleurs au titre de l'arriéré locatif postérieur au jugement de première instance soient déclarées irrecevables comme étant des demandes nouvelles.

[S] [F], demeurant à [Localité 2], alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit lorsqu'il s'agit de faire la preuve d'un lien de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas

[Y], et en ses dispositions relatives à l'action civile des locataires, propriétaires et occupants, du syndicat des copropriétaires du groupe d'immeuble du [Adresse 1] et de la commune de [Localité 2]

Selon le jugement attaqué (Saint-Omer, 25 septembre 2020), rendu en dernier ressort, M. et Mme [J] ont donné en location un logement à M. et Mme [U].

signifié au locataire le 8 août 2025.

Madame [E] [D] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant la somme totale de 150 à 200 euros par mois en règlement

En l’espèce, l’EPIC Office public de l’habitat d’[Localité 4] produit un décompte aux termes duquel Madame [C] [Z] est redevable de la somme de 1 604,91 euros au titre de la dette locative arrêtée à la

du locataire.

du contrat pour défaut de paiement du loyer, l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, la restitution des lieux sous

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[R] indique qu'il a soldé sa dette locative.

Lorsqu'un préjudice résultant de l'indécence du logement est établi, il y a lieu d'octroyer aux locataires des dommages et intérêts à titre de réparation.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte en date du 1er septembre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer.

Les propriétaires, ayant délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction et repris possession de l'immeuble, ont été assignés par la locataire en annulation

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.