doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; Attendu que l'ordonnance se borne

doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge désigné par lui ; Attendu que l'ordonnance se borne

doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; Attendu que l'ordonnance se borne

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l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. / Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. / II. - En cas d'opposition du responsable des lieux

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d'une inaptitude physique reconnue par un arrêt de travail reçu par le département le 3 janvier 2021, cette inaptitude découlant d'un élément médical nouveau par rapport aux conclusions de la contre-visite

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Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par un juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes à effectuer des visites

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