l'entreprise mentionnée à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale n'implique que le salarié cesse son activité dans l'entreprise, mais qu'il achève dans l'entreprise sa carrière professionnelle et liquide

[P], venant aux droits de M.

titre de la pension de réversion et, d'autre part, au titre de la rente accident du travail, ne peut dépasser un plafond fixé à 50 % du salaire de référence le plus élevé parmi ceux utilisés pour liquider

Y... a liquidé ses droits à la retraite au régime général à compter du 1er avril 2010 ; que sa réintégration sur un poste au sol était donc impossible ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE si un tel licenciement

commission de recours amiable, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny lequel par jugement du 9 juillet 2010 a ordonné à la caisse sous le bénéfice de l'exécution provisoire de liquider

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation à

prévoient que ‘si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation

n'était pourtant prévue, avant l'avenant du 26 janvier 1996, ni par les statuts du régime ni par l'accord collectif du 12 décembre 1978, dont l'article V appréhendait au contraire, au moment de la liquidation

DIVORCE, IL A ETE PROCEDE PAR LES NOTAIRES COMMIS A LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES ; QUE LES NOTAIRES ONT COMPRIS A L'ACTIF DE LA MASSE INDIVISE LES IMMEUBLES SUSVISES ET ONT FAIT FIGURER AU

Le notaire chargé de la liquidation des droits des parties, M°[G] [N], notaire associé à [Localité 10], a procédé à un procès verbal de difficultés le 27 juillet 2006. Le 27 mars 2007, M.

du seul mariage célébré le 13 avril 1955 si bien que la cour d'appel ne pouvait, sans transgresser les limites de la saisine, statuer sur la loi applicable aux droits nés du mariage musulman de 1952 et

En conséquence, il n'y a donc plus lieu, dans cette situation, de procéder à une double liquidation des droits. » 25.

Localité 7], DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la liquidation

Localité 6], DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la liquidation

de Cassation d'une demande tendant à voir prononcer sa mise hors de cause et condamner aux dépens le seul centre hospitalier ; Attendu, en ce qui concerne la première de ces prétentions, que la liquidation

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits

donné de base légale à sa décision tant au regard de l'article 761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation

pas donné de base légale à sa décision tant au regard de l'article 761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation

donné de base légale à sa décision tant au regard de l'article 761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 761 du Code général des impôts ; Attendu que, pour la liquidation