pouvait plus à ce stade de la procédure, dès lors qu'était intervenu le 7 avril 2010 un arrêt de la cour d'appel définitif mettant un terme à toutes les contestations entre époux, faire obstacle à la liquidation-partage

Attendu que les dépens seront compris en frais privilégiés de liquidation partage ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Y... a introduit une action pour que lui soit reconnue la qualité de fils naturel de Jean X..., et que soient ordonnés la liquidation et le partage de sa succession ; qu'un arrêt avant dire droit du 16

Celle-ci a assigné les consorts [A] en délivrance du legs et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux et de la succession.

procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, donné acte aux parties de ce qu'elles restent en indivision s'agissant de la parcelle de Saint Jean de Sixt, ordonné le rapport à la succession

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Au regard de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu à ce stade des opérations de liquidation-partage, à condamnation de M. [R] [Y] sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 13 juillet 2023, Madame [K] [R] a assigné Monsieur [E] [Y] [U] [H] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de liquidation partage de l’indivision

[G], - Renvoyé les parties pour procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, assigné devant le juge de la liquidation, -

époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ; HOMOLOGUE l'acte de liquidation-partage

l'indivision post-communautaire n'a été fait ; que Maurice C... s'est remarié avec Jeanne D..., décédée en 1982, dont il a eu deux enfants Alfred et Robert C... ; qu'un jugement du 10 mai 1982 a ordonné la liquidation

Un projet de liquidation a été établi par Maître ANDRIEU le 30 avril 2004 et le 18 juin 2004 ; à l'ouverture des opérations de liquidation partage, les parties en ont pris connaissance, Madame Françoise

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Mme Françoise C..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de

en page 21 ; - renvoyé les parties devant Maître [H] [Y] pour la poursuite des opérations de liquidation-partage ; - condamné Mme [W] [O] à payer à Mme [CM] [J] épouse [N], Mme [K] [J], M.

Par jugement du 8 mars 2021, le tribunal a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision successorale résultant du décès de Monsieur [D] [H], - désigné pour

- déboute Anne-Marie Y...de sa demande de rapport à l'encontre de Monique Y...; Avant dire droit sur les demandes relatives à l'estimation de l'immeuble de la rue de l'Etoile, les opérations de liquidation-partage

DE LIQUIDATION-PARTAGE ; ATTENDU QUE M.