litigieux et de la condamner, sous telle astreinte qu'il plaira à la Cour de fixer, à remettre des clefs dudit local libre d'occupation, à l'appelante, - d'ordonner l'expulsion de l'intimée et celle de

au local commercial ne rentraient pas dans le champ d'application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'à la suite de cette procédure les bailleurs avaient renoncé à se prévaloir de ce congé

20 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en faisant enlever les barrières qu'il a fait mettre en place de manière à ce qu'il soit possible d'accéder de façon normale à l'ensemble du bâtiment, y compris au local commercial, sous astreinte de

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

de programmes à un service local ne peuvent être retenues dans ces catégories qu'à la condition que ces services non commerciaux ne soient pas financés par des ressources publicitaires locales, alors

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

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au sens de l'article 24 de la loi "informatique et libertés", ne rend pas illicite la production en justice de ces tickets aux seules fins d'établir les horaires de pause déjeuner du salarié, données

8] séparé entre un local commercial n°1 d’une surface de 60m2 et un local commercial n°2 d’une surface de 104m2 ; - un ensemble immobilier situé [Adresse 7] composé d’une parcelle cadastrée section BM

, ainsi que la remise en état du local et de ses annexes au cas où elle s'avèrerait nécessaire après le départ du preneur.

et n'ayant effectué aucun échange commercial intra ou extra communautaire pour la période 2005 à 2007 avait reçu notamment au cours du dernier trimestre 2005 des fonds provenant de différentes sociétés

août 2014 en sachant que le locataire commercial, qui aurait promis de libérer les locaux au 25 août 2014, se maintenait dans les lieux ; que la société GET a délibérément pris le risque de ne pouvoir

, cette valeur est fixée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment

Le demandeur expose que par acte sous seing privé en date du 12 février 2021, il a donné à bail à la SARL [L] DU MONTEIL un local à usage commercial composé d’une pièce principale, d’un WC et d’une réserve

Le demandeur expose que par acte sous seing privé en date du 02 février 1992, Mme [H] [D] veuve [Z], aux droits de laquelle il vient, a donné à bail à la SARL [X] un local à usage commercial composé d’

Aussi appartient-il au juge judiciaire d'interpréter les limitations réglementaires organisant l'activité commerciale à l'aune de cette liberté fondamentale.

Shaheen, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

La SCI [Q] soutenait en outre que la société ETS [Y] utilisait les locaux pour une activité de dépôt de gaz et de véhicules, contrairement à la destination prévue dans les baux commerciaux.