le mandataire successoral ne disposait d'aucun pouvoir régulier pour agir au nom de la succession lors de la délivrance de l'assignation en référé, de sorte que toute la procédure subséquente est irrégulière

Suivant contrat signé le 30 octobre 2018, Mme [D] [X] a donné en location à M.

X... a contesté le caractère meublé de cette location et invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison du défaut de notification de l'assignation au préfet telle que prévue par l'article 24 de la loi

La SAS OCDL n'est donc pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en raison d'une insuffisante motivation sur ce point.

à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date" ; Considérant que le jugement déféré

Alors même que le contrat de location n'a pas été produit, la réalité de cette location est par suite établie et ne saurait être affectée par le fait que M.

Mme N..., ès qualités, a, par une lettre recommandée du 31 octobre 2003, informé les héritiers indivisaires de sa volonté de mettre un terme au contrat de location-gérance.

Christian Y..., domicilié [...]                          , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Location et valorisation matériaux inertes, contre deux arrêts rendus les 12 mai

si les conditions suivantes sont réunies : / () 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ; () ". 5.

si les conditions suivantes sont réunies : / () 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ; () ". 5.

Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que le bateau aurait été donné en location à d’autres clients en 2017.

tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS La Panacée des Plantes à lui verser une somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière

Le constat de location meublée touristique établit que Madame [L] [P] a mis en location le lot litigieux sur une plateforme numérique spécialisée dans la location touristique de courte durée et que des

de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile via le site airbnb.fr, booking.com ; - que l'appartement a fait l'objet le 23 février 2018 d'une déclaration en ligne de location

de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile via le site airbnb.fr, booking.com ; - que l'appartement a fait l'objet le 23 février 2018 d'une déclaration en ligne de location

Aux termes du seizième alinéa de l’article 217 undecies du même code, dans sa version alors applicable : « 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ».

que des demandes de location ont été reçues en mairie, sans aucune précision quant au caractère précaire de la location envisagée.

occupé et, à défaut, l'expulsion des occupants irréguliers avec le concours de la force publique.

AVEC SES CO-PRENEURS, ACCORDS QUI NE SONT PAS CONTRAIRES AU BAIL, AINSI QUE LA COUR ET LES DEFENDEURS AU POURVOI NE L'ONT PAS CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA SOUS-LOCATION

demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°33937 émis le 6 mai 2021 par le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan les Mureaux pour une somme de 16 309,68 euros au titre des " locations