AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f0cd580146774102bc
1 octobre 2002
1 octobre 2002
X... en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation le 13 février 1993 et, à défaut de réponse, a
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Pôle 4 - Chambre 2
697b03accdc6046d47114293
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les pièces produites par Mme [R] et notamment des extraits de réseaux sociaux démontrent que le logement des consorts [Z] a pu être sous loué, cette sous-location souvent partielle de l'appartement ayant
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