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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f0cd580146774102bc
1 octobre 2002
X... en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation le 13 février 1993 et, à défaut de réponse, a
Pôle 4 - Chambre 2
697b03accdc6046d47114293
28 janvier 2026
Les pièces produites par Mme [R] et notamment des extraits de réseaux sociaux démontrent que le logement des consorts [Z] a pu être sous loué, cette sous-location souvent partielle de l'appartement ayant
11ème civ. S1
69d57908cdc6046d47731482
7 avril 2026
Sur l’absence de qualité à défendre soulevée par la SAS IPF 69, la SAS GRENKE LOCATION soutient que le procès-verbal versé aux débats par cette dernière concerne un apport partiel d’actif au profit de
civ3
6137219acd580146773f522a
9 octobre 1991
qu'en ne précisant pas comment les parties au contrat de bail auraient pu qualifier 7 800 m de terrain cultivable comme étant constitutifs des abords d'une maison d'habitation, seuls exclus de la location
soc
61372687cd58014677426463
16 novembre 2007
X... a été affecté au service de location longue durée ; qu'invoquant l'insuffisance de résultats, l'employeur a supprimé le versement de la prime de développement de clientèle à partir de novembre
ECLI:FR:CCASS:2017:C300474
27 avril 2017
CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300680
12 octobre 2023
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° X
1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4414dcdc6046d472e623c
30 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2025 **** EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d'un contrat signé le 8 décembre 2017 portant sur la location d'une machine rectifieuse de marque Naxos, la société
8ème chambre
5fd95ba7e6533d460de3d943
18 février 2020
Confirmation partielle du jugement de première instance, avec réformation pour le surplus.
Chambre Sociale
6a1a7889cdc6046d477529ce
26 mai 2026
Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 68.20A correspondant à l'activité de «location de logements ».
civ1
6137268acd58014677426600
18 septembre 2002
Y..., sans prendre en compte la valeur du fonds de commerce de "dépôt-vente, loisirs et location de caravanes" qui dépendait de cette communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant à la cessation
69e9ad1ecdc6046d4737e796
22 avril 2026
des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300880
13 juillet 2016
CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation partielle sans renvoi M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100002
9 janvier 2019
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 2 FS-P+B Pourvois n° J 17-31.609 et K 17-31.610
cr
6137263fcd5801467742415d
28 mars 2006
définitive du tribunal de correctionnel de Créteil du 23 mars 2000 ; que, si cette affirmation est vérifiée pour l'absence de déclaration préalable à l'embauche des 34 salariés de la société Transport, Location
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
N° T 17-82.401 F-D N° 2915 VD1 15 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300596
24 mai 2017
David X... une parcelle située à Bruguières cadastrée section [...] pour une contenance de 93a 28ca ; que cette parcelle provenait de la division de la parcelle cadastrée section [...] ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00073
27 janvier 2021
Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. P... du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244
21 mars 2018
F... a fait l'objet d'un plan de cession au groupe Silver Point UKV ; que son fonds de commerce a ensuite été donné en location-gérance à la société Polymères Z...
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