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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f0cd580146774102bc

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X... en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation le 13 février 1993 et, à défaut de réponse, a

Source officielle

Page 31 sur 1261

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b03accdc6046d47114293

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les pièces produites par Mme [R] et notamment des extraits de réseaux sociaux démontrent que le logement des consorts [Z] a pu être sous loué, cette sous-location souvent partielle de l'appartement ayant

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d57908cdc6046d47731482

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’absence de qualité à défendre soulevée par la SAS IPF 69, la SAS GRENKE LOCATION soutient que le procès-verbal versé aux débats par cette dernière concerne un apport partiel d’actif au profit de

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f522a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

qu'en ne précisant pas comment les parties au contrat de bail auraient pu qualifier 7 800 m de terrain cultivable comme étant constitutifs des abords d'une maison d'habitation, seuls exclus de la location

Source officielle
CC

soc

61372687cd58014677426463

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

X... a été affecté au service de location longue durée ; qu'invoquant l'insuffisance de résultats, l'employeur a supprimé le versement de la prime de développement de clientèle à partir de novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300474

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300680

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° X

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4414dcdc6046d472e623c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2025 **** EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d'un contrat signé le 8 décembre 2017 portant sur la location d'une machine rectifieuse de marque Naxos, la société

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd95ba7e6533d460de3d943

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Confirmation partielle du jugement de première instance, avec réformation pour le surplus.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

6a1a7889cdc6046d477529ce

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 68.20A correspondant à l'activité de «location de logements ».

Source officielle
CC

civ1

6137268acd58014677426600

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Y..., sans prendre en compte la valeur du fonds de commerce de "dépôt-vente, loisirs et location de caravanes" qui dépendait de cette communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant à la cessation

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ad1ecdc6046d4737e796

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300880

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 2 FS-P+B Pourvois n° J 17-31.609 et K 17-31.610

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

définitive du tribunal de correctionnel de Créteil du 23 mars 2000 ; que, si cette affirmation est vérifiée pour l'absence de déclaration préalable à l'embauche des 34 salariés de la société Transport, Location

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

N° T 17-82.401 F-D N° 2915 VD1 15 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300596

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

David X... une parcelle située à Bruguières cadastrée section [...] pour une contenance de 93a 28ca ; que cette parcelle provenait de la division de la parcelle cadastrée section [...] ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00073

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. P... du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

F... a fait l'objet d'un plan de cession au groupe Silver Point UKV ; que son fonds de commerce a ensuite été donné en location-gérance à la société Polymères Z...

Source officielle