CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2ee7069293f91fcc72e00
23 septembre 2025
La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51b0cdc6046d477ba50a
21 mai 2026
Ils indiquent que le montant dû correspond aux régularisations pour les années 2020 à 2022 et précisent que leur demande n’est pas prescrite, les régularisations ayant été transmises en juin 2022 et juin
Chambre 1/Section 5
6a173398cdc6046d4725088a
26 mai 2026
Par acte sous seing privé du 15 mai 2025, la société AZAD a signé un contrat de location-gérance relatif à un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec la société AU COIN DES TULIPES, alors en cours
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b29acdc6046d479c38d1
19 mai 2026
VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de payer les sommes dues au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation ainsi que de restituer
Référés Civil
6a160c83cdc6046d47084e2c
20 mai 2026
La commune de [Localité 7] sollicite la résiliation du bail commercial la liant à la SAS EK [Localité 2] au motif que cette dernière a mis en sous-location son local sans avoir sollicité son autorisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300356
5 avril 2018
X..., exploitant l'activité de location de bateaux sur le bassin du jardin du Luxembourg, ne justifie pas d'une clientèle propre alors : - qu'il était soumis au règlement intérieur du jardin du Luxembourg
ECLI:FR:CCASS:2022:C300299
6 avril 2022
Le 17 février 2016, exposant que la société exerçait des activités de transport et de stockage de marchandises et de location de poids-lourds et de bennes incompatibles avec les règles d'urbanisme en vigueur
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0cdcdc6046d473b34de
9 avril 2026
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
6a10b293cdc6046d479c382a
; En application de l’article 24 de la loi précitée et des contrats de location, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit
cr
613725c8cd580146774207b8
14 mai 1998
ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, avant qu'une des opérations susvisées ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des
ECLI:FR:CCASS:2024:C300638
28 novembre 2024
Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location, le 28 janvier 2020, le bailleur les a assignés en constat de la résiliation du
Chambre 3 A
6a192bc6cdc6046d4754938a
28 mai 2026
[M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de location, - ordonner l'expulsion de M.
Chambre 3
69f342eecdc6046d471464ec
28 avril 2026
2025009333 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [Q] - LOCATION
3ème chambre civile
69f3c1d2cdc6046d47239f43
du contrat de location consenti par la S.A HLM PLAINE NORMANDE devenue la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL à Madame [Y] [P], épouse [E] et dire que la location a cessé de plein droit ; - entendre en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01547
26 novembre 2025
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Alors qu'il était incarcéré, M.
613725b9cd580146774200c3
29 juin 1999
sur la personne d'Isabelle A... et l'a, en répression, condamné à une amende de 2 000 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs que dans le contexte d'un différend relatif à la résiliation
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826d3cdc6046d473a1245
4 mai 2026
Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles, Voir constater la résiliation des contrats de location GW0312600, GY0503600 et GZ0686600 à la date du
Chambre 1-8
5fd972997817165faee5b76a
30 janvier 2020
du délai de deux mois ; - que les loyers perçus sans autorisation régulière de sous location sont des fruits civils qui reviennent au propriétaire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687
8 juin 2022
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
CIVIL + 10 000
6a175151cdc6046d47274ce0
La SCI LOCATION DE VEMARS a procédé à la déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Page 31 sur 1377