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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032867c42844fba2f285dbf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de l'immeuble'», «'ce local n'ayant pas été donné à bail'; à vous mettre sans délai en conformité avec le plan du permis de construire notifié le présent acte'», «'l'état des locaux constatés par Maître

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00246

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

et d'investigations dans les locaux de la société G...

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4e1

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Z... a délivré à Mme A..., devenue Mme X..., un commandement de payer l'arriéré de loyer conventionnel et l'a assignée en constatation du jeu de la clause résolutoire, expulsion et paiement d'indemnités

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'intimé conteste le comptage effectué par l'estimateur sur une seule journée, dont il soutient qu'elle a été 'bâclée', faisant un copier-coller avec le comptage de l'an passé, lui opposant le comptage

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696914e3cdc6046d476a8551

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003196_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

en compatibilité du règlement du plan local d'urbanisme méconnaît les principes énoncés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300653

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[L], qu'elle « se fonde sur la valeur locative de locaux à usage d'entrepôts ou d'entreprises alors que les parcelles étaient à usage agricole au moment de leur vente » après avoir constaté que les 9/10ème

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301415

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La SCI MONTHERLAND se fonde sur un rapport établi le 28 septembre 2007 par Mme X... concernant le local occupé par un magasin d'optique contigu au local loué à la SARL MAXOR, d'une surface comparable (

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05197

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

René X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de marque contrefaite

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200063

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors « que la cour d'appel a constaté que l'article 17.1 des conditions générales du contrat prévoit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03209

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes, l'a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03970_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le service a en outre tenu compte de l'existence éventuelle d'une confusion des modes de règlements lors de l'enregistrement des données, en globalisant les écarts constatés sur l'ensemble des modes de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104807_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Toutefois, les études d'institution ont été simultanément réalisées avec celle de la commune de Locoal-Mendon, il apparaît ici quelques références à cette commune ". 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104830_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Toutefois, les études d'institution ont été simultanément réalisées avec celle de la commune de Locoal-Mendon, il apparaît ici quelques références à cette commune ". 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306779_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

C, voisin immédiat du terrain d'assiette du projet, a d'une part formé un recours gracieux contre cette autorisation d'urbanisme, d'autre part demandé au maire de Givors d'en constater la caducité et de

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TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, sous la surveillance de l’architecte de la société bailleresse ; ° de déposer le coffrage installé au droit de la cave des locaux sans autorisation de la société bailleresse, sous la surveillance de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201192

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

elle a été établie, pour la condamner à garantir la société GRDF des condamnations prononcées contre elle, sans constater au préalable que la société GRDF justifiait de la réalité de la correction ayant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la SAS Locam et ordonné la poursuite du contrat de location jusqu'à son terme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00952

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour coupe d'arbres illicite et abusive, l'a condamné à 10 000 euros d'amende dont

Source officielle