de Rome signée le 19 juin 1980, convention portant sur la loi applicable aux obligations contractuelles, est applicable en France et dans les pays de la Communauté européenne, dont l'Italie, à tous les

préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que « par nature la faute extracontractuelle échappe au principe de non-rétroactivité de la loi

violé par refus d'application les articles 3 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 6-2 de la convention de Rome dont il résulte qu'à défaut de choix explicite et non équivoque par les parties de la loi

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ; [...] 3.

Sur la loi applicable : Le procès portant sur des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, l'article 3 du code civil fait obligation au juge de rechercher quelle est la loi qui les régit

n° 2008-705 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations

[T] soutiennent que la loi française est applicable.

applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, VU la Convention de [Localité 11] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT

Sur la loi applicable En droit, il résulte du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les

d'extradition conclue entre la France et la Belgique le 15 août 1874, que la personne extradée ne peut être jugée que pour l'infraction ayant motivé l'extradition telle que prévue dans les textes de loi

A défaut de stipulation des parties sur la détermination de la loi applicable, il incombe au juge saisi d'une demande d'application de la loi étrangère de rechercher la loi compétente, selon la règle de

compétente pour régir le recours en garantie par application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Mais

-En conséquence la loi applicable au contrat de travail étant la loi du lieu d'exécution du contrat de travail seule la loi monégasque est applicable au contrat de travail, soit la loi no729 du 16 mars

Premièrement sur la loi applicable au divorce, il est constant dans la présente instance que la loi applicable au divorce est la loi française, la discussion des parties ne portant que sur l’application

applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assureraient les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, entendue comme la

Sur la loi applicable, au visa de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de l'Union européenne n°864/2007 dit « Rome II », le premier juge a considéré que c'est la loi française puisque les dommages concernés

s'élève à plus de 8 000 euros et que la bailleresse, âgée de 87 ans, subit un préjudice important du fait de l'immobilisation de son immeuble et de l'impossibilité pour elle, malgré les termes de la loi

La cour doit donc déterminer la loi applicable, s'agissant de ces deux questions, d'après les règles de conflits de loi, en application des dispositions du droit international privé français, dès lors

A titre liminaire, sur la compétence et la loi applicable.

tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que la détermination du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande est opérée suivant la loi