à [Localité 34] [Adresse 6] Monsieur [S] [E] né le 19 novembre 1960 à [Localité 31] [Adresse 15] Monsieur [I] [E] né le 01 octobre 1962 à [Localité 39] [Adresse 7] Monsieur [B] [E] né le

Y..., qui a été au service de la société Sogestran de septembre 1964 au 27 décembre 1979 et qui, en dernier lieu, occupait l'emploi de capitaine d'un automoteur de la batellerie responsable de la conduite

DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE; VU LES LOIS DES 10 AVRIL 1867 ET 28 MARS 1882; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE

de l'indépendance des départements d'Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet

Monsieur [BZ] [AG] né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 175] de nationalité française [Adresse 38] [Localité 6] Madame [X] [OU] épouse [AG] née le [Date naissance 37] 1961 à [Localité

Février 1948 à [Localité 245] de nationalité Française [Adresse 123] [Localité 182] Monsieur [HA] [SS] né le 06 Septembre 1967 à [Localité 227] de nationalité Française [Adresse 22] [Localité

1965, IL EUT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS; QUE LA SOCIETE LA PROSPERITE FERMIERE, QUI A ULTERIEUREMENT ABSORBE CETTE COOPERATIVE, A INFORME L'INTERESSE LE 11 OCTOBRE 1968 DE SON INTENTION ET LE 27 DECEMBRE

par la loi du 6 juillet 1964, et par l'ordonnance du 22 septembre 1967 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 28 novembre 1953 ; Vu le décret du 22 novembre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63

DIX ANS, LEQUEL N'ETAIT PAS ECOULE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ETAIT DECEDEE LE 30 JUIN 1962

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A, 1741 et 1750 du code général des impôts

, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21ྭjuillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte

du 24 juillet 1966 et 61 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en ne recherchant pas si un liquidateur statutaire avait effectivement été désigné et convoqué à l'audience devant le tribunal, la cour

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1997, n° 96) et les productions, que suivant acte du 1er décembre 1964 reçu

AGU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET

MARS 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 3°/ que le point de départ de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 octobre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du