Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 525 résultats pour « médecin libéral »
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5 525 résultats pour « médecin libéral »
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EXTRAIT
Article 7
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Article 3
du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales
Article 387-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget, et à la réforme budgétaire, porte-parole
Article R5125-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles
Article R422-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
Article R173-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues
Article R4623-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est
Article D6124-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49
L'équipe médicale de l'unité de réanimation pédiatrique de recours, de réanimation pédiatrique et de l'unité de soins intensifs pédiatriques contiguë comprend au moins : 1° des médecins spécialisés en pédiatrie, en anesthésie-réanimation ou en médecine
Article R7124-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du
Article D6124-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16
-Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile mentionné à l'article D. 6124-198 est un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation ou justifiant d'une formation ou d'une expérience attestées en réadaptation.
Article D412-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Avant la libération ou l'aménagement de peine, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.
Article R723-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35
Les étudiants en médecine admis en deuxième cycle des études médicales ou admis à accomplir le troisième cycle des études médicales peuvent être engagés ou, lorsqu'ils étaient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, nommés respectivement au grade de
Article 24
Le médecin chargé du service de médecine préventive est le conseiller de l'administration et du comité d'hygiène et de sécurité en ce qui concerne notamment :
Article 14
qui les a délivrés ; 3° Les attestations formulées par le médecin prévu à l'art. 12.
Article R4623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur
Article R145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
I. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs. Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins.
Article D4331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 00
Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits par un médecin, l'ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté
Article D4331-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 02 > 92
Lorsque la prescription médicale indique le nombre de séances d'actes professionnels d'ergothérapie, l'ergothérapeute est habilité, sauf indication contraire du médecin, à renouveler une fois la prescription médicale initiale.
Article R4412-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08
Le médecin du travail prescrit les examens médicaux nécessaires à la surveillance biologique des expositions aux agents chimiques. Le travailleur est informé par le médecin des résultats de ces examens et de leur interprétation.
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