Les conventions faites par les bénéficiers, corps, maisons et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, avec des commissaires à terriers ou feudistes, pour la rénovation des terriers ou la recette des rentes et autres

Article Annexe

—

impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques B 2 20 Services déconcentrés Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières A 2 20 Directeur de maison

Article 315-20

—

de disposition conventionnelle, le prestataire de services d'investissement qui souhaite augmenter la couverture des positions d'un client au-delà des taux prévus par l'article 315-13 avertit celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article D181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre mois avant

Article D183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98

Code rural (nouveau)

l'application du troisième alinéa de l'article L. 183-24, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre mois avant

Article 3

—

Un professionnel peut demander son retrait d'un protocole de coopération auquel il a adhéré, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins trois mois avant la date

Article R1233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R6322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent

Article R426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date

Article 2

—

Pour l'application du présent décret les locaux d'habitation comprennent les logements et les chambres isolées, tels qu'ils sont définis ci-dessous.

Article R423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer modéré fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré

Article L443-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département

Article 2

—

Les prix et conditions de vente des produits visés à l'article 1er ci-dessus qui n'ont pas fait l'objet de prises d'ordre confirmées avant le 12 juin 1982 devront être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant leur mise en

Article R464-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés

Article L6323-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 80

Code de la santé publique

Les projets relatifs à la création d'une maison de naissance sont soumis à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelable.

Article D344-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

Article D241-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées.

Article D6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Code de la santé publique

Les sages-femmes exerçant au sein d'une maison de naissance justifient d'une expérience minimale d'accouchement durant les deux années précédant le début de l'exercice de leur activité dans la structure.

Article R146-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes

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