Le produit de la majoration de l'accise sur les alcools en outre-mer prévue à l'article L. 313-30 du même code constitue une recette du budget de la région.

Article 34

—

La majoration spéciale est accordée sur demande à tout titulaire d'une pension d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées ci-dessus. La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans.

LEGIARTI000030640123

—

Etat n° 2-2. - Montant des majorations légales versées au cours de l'exercice Etat n° 2-3. - Bénéficiaires Etat n° 2-4. - Remise de gestion de l'exercice LIQUIDATION DE NOUVELLES RÉVISION DE MAJORATIONS PAIEMENT DES ARRÉRAGES MONTANT

Article 1

—

Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l'article 413-14 du code pénal sont : 1° L'état-major du commandement des opérations spéciales ; 2° L'état-major du commandement des actions spéciales terre ; 3° Le 1er régiment de parachutistes

Article 143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année

Article R4137-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à l'article R. 4137-19 est justifiée

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : - aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de

Article 4

—

Article 2

—

Toutefois, cette majoration ne peut être portée au-delà de douze années ou au-delà d'une ancienneté qui ferait bénéficier les intéressés d'un indice de rémunération égal à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.

Article 4

—

Leur majorations pour enfants ne peuvent se cumuler avec les prestations familiales prévues aux chapitres III, IV et IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale que dans les conditions définies à l'article 561-5 dudit code.

Article R243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier de la remise intégrale ou partielle des majorations

Article R821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la sécurité sociale

La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-2.

Article D3121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 47

Code de la défense

I. - Le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées ainsi que de sa mise en œuvre ; 2° De l'organisation de la discipline des

Article L1221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Code de la santé publique

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, de la santé et de la sécurité sociale peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application

Article 132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Code pénal

Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement.

Article 1

—

instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 754,49 euros ; c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée

Article 3

—

Peuvent être de catégorie C ceux ouverts la nuit.

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des impôts

l'objet de la majoration. 3.

Article L2333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

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