premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2-3, de l'ancien Code pénal, 112-1, alinéa 3, et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Si les manquements énoncés sont établis et suffisamment graves, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

des campagnes afférentes aux objets destinés à promouvoir indirectement une marque de tabac ; "2 ) alors en tout état de cause que faciliter sciemment la préparation ou la consommation d'un délit par

un manquement de la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CHAMPAGNE à son obligation de conseil, les époux X... doivent démontrer soit l'existence de désordres apparents – des infiltrations affectant la toiture de

à son propre devoir de se renseigner lorsqu'il a fait appel à un professionnel de l'immobilier ; que, dès lors, en retenant, pour débouter les époux X... de leur action fondée sur le manquement par la

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-29, 2 , et 222-22 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... de les retirer, les a fait déplacer ou masquer ; que M.

tenu de délivrer une chose conforme à sa destination; qu'en l'espèce, la société Ruat, venderesse d'un fonds de commerce de discothèque, était tenue de délivrer un fonds propre à cet usage; qu'elle a manqué

nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

(Sony Vaio) et l'appelant ne contestant pas l'existence de produits de sa propre marque sous le nom "Energy", comprenant des composants et accessoires" et qu' "il apparaît donc que la société Ebizcuss.com

Il rappelle qu'il peut se prévaloir du manquement contractuel de la société d'assurance en qualité de tiers au contrat car cette faute lui a causé un préjudice.

du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le manquement aux obligations contractuelles de la société INVENTUS, à savoir le paiement, a conduit la SA ISAGRI à résilier le contrat, à effet au 31 décembre 2014.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-4 et 313-4 devenu 223-15-2 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

(société Cuenot) a commandé à la société Goyon chaudronnerie (société Goyon), assurée par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), un ensemble mobile de concassage ; qu'alléguant un manque

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Enfin, le Ministère public expose que le manque de coopération de M.

(Douai, 11 janvier 1996), que la société Gwa Productions (société Gwa) a acheté à la société Etablissements Rouvroy (société Rouvroy) des magnétoscopes fabriqués par la société Philips; que ces appareils