Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : /- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres

Aux termes de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration: " Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions

, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient que cet arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que le procès-verbal de la commission administrative paritaire n'a pas été transmis aux membres de la commission dans le délai règlementaire

pas à la commission administrative paritaire.

du président de la Commission nationale d'aménagement commercial, la présidence de la séance est assurée par le membre titulaire de la Commission désigné par le premier président de la Cour des Comptes

, la distribution tardive de ce document, dont le contenu ne différait pas de celui des documents antérieurement communiqués aux membres de la commission, n'a pas été de nature à vicier la décision attaquée

d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 20 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme Caroline A tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2002 de la commission

membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent. / Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action

et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux ; - le code de justice administrative.

La commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) 2.

A... lors de cette réunion ainsi que des membres de la commission. Les moyens relatifs à l’irrégularité des convocations doivent donc être écartés. 10.

B H, officier pénitentiaire et rédacteur de la décision de poursuite du 4 avril 2022, " aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans

comprend dix membres titulaires au moins et vingt membres titulaires au plus, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.

D’autre part, la commune de Saujon soutient que la procédure devant la commission est viciée, faute pour le ministère de l’intérieur d’avoir convoqué les membres de cette commission dans le délai imparti

lors d'une réunion du 16 décembre 2020 ; - il n'est pas interdit aux collectivités territoriales de constituer plusieurs commissions d'appel d'offres, avec des membres élus différents ; - les commissions

En troisième lieu, aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () IV.- La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet