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16 501 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11086

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement notifiée le 25 novembre 2015 est libellée en ces termes : "(...) vous n'êtes pas sans savoir qu'une procédure judiciaire consécutive

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

65375f69974d258318455051

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

conformément à l'accord portant PSE, le 27 avril 2017, la commission nationale paritaire pour l'emploi de la branche de l'UIC et en transmettant régulièrement des informations relatives aux salariés menacés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c85d64a6b1f51487636

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

Ainsi, l'employeur prouve l'exactitude de certains de ses griefs, à savoir que la salariée a dénigré son supérieur hiérarchique, a contrôlé le travail des secrétaires, a proféré des menaces de licenciement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357183146e04f531ebb2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- Subsidiairement, concernant l'ordre des licenciements, les délégués du personnel, à défaut de CSE, ont été consultés concernant l'ordre des licenciements.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637738f6919f4eda2c38b9

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Il convient de retenir comme cela est établi par les pièces produites aux débats, que le salarié a bien été menacé d'être licencié pour faute grave, que la démission a été établie manuellement immédiatement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01849

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

ALORS QUE pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'employeur doit rechercher et proposer à chaque salarié menacé de licenciement tous les emplois disponibles adaptés à ses compétences, quand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01814

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

G..., qui déclare avoir subi des pressions morales et des menaces physiques pour aboutir à son licenciement, d'un compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel tenue le 27 mars 2014, qui relate

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a313

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

X..., alors en formation, par lequel il l'aurait menacé de licenciement, faisait suite à l'envoi, plusieurs semaines auparavant, de l'avenant à son contrat de travail, n'ayant été honoré d'aucune réponse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628542c10e2193c5780a57

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

[I] a été établie sous la menace d'un licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f4854551627057d32de26

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Fort de cela, il me fait des menaces de licenciement, et des pressions diverses allant jusqu'à me traiter de lamentable devant tout le personne.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631527e03efc4516bd2e6b

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Il a perçu 5.382,34 euros d'indemnité de licenciement et 3.000 euros d'indemnité de départ volontaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9b05715ebf8a54b95cc9a

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[E] invoque à l'appui de sa démonstration d'une situation de harcèlement, la surcharge de travail générant des retards dans l'exécution de ses missions, des sanctions injustifiées, des menaces de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632b2b81886c8c1bac9703

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Elle souligne qu'aucune embauche n'a été réalisée depuis 2007 et préalablement au licenciement et que 7 autres licenciements pour cause économique sont intervenus en mai 2007 et courant 2008.

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CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ea

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Par ailleurs elle expose qu'elle a été contrainte d'accepter l'avenant consistant en sa mise à disposition au sein de la Société CMI, sous menace de licenciement, ce qui a eu une incidence sur son état

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860f5cdc6046d4719929e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Cependant, il doit être relevé que l'association [1] accusait aussi Mme [P] de fraude en soutenant que celle-ci s'était faite désigner sachant qu'elle était menacée de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02142

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

La suppression injustifiée de sa prime mensuelle, suivie d'une tentative de rétrogradation puis de demandes pressantes de sa carte professionnelle sous menace de licenciement caractérisent des agissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02315

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

; que l'employeur a mis en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour replacer le salarié menacé d'un licenciement économique ; que la recherche de reclassement doit se faire tant préalablement que postérieurement

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfe2

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

d'un licenciement et que tout plan social a justement pour objet d'éviter les licenciements (p. 15) ; qu'un tel plan social établi en vertu de l'article L. 321-4 comporte, indépendamment de la consultation

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e2338

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

SUR QUOI, LA COUR, Sur le licenciement Le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162d32c70d46c7f95e826ba

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

centre comme l'avaient été d'autres salariés et que l'accident du 27 Février 2007 avait pour origine une nouvelle agression de [Z] [X], venu dans son bureau lui reprocher des griefs sans fondement et la menacer

Source officielle