AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11086
14 décembre 2022
14 décembre 2022
AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement notifiée le 25 novembre 2015 est libellée en ces termes : "(...) vous n'êtes pas sans savoir qu'une procédure judiciaire consécutive
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Sociale D salle 3
65375f69974d258318455051
20 octobre 2023
20 octobre 2023
conformément à l'accord portant PSE, le 27 avril 2017, la commission nationale paritaire pour l'emploi de la branche de l'UIC et en transmettant régulièrement des informations relatives aux salariés menacés
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