plainte, si elle n'est pas désintéressée ; qu'en transigeant sur l'exercice de son droit de porter plainte, la victime ne fait rien qui ne soit illicite ; qu'en l'espèce l'infraction reprochée à la société

Mais, le premier juge n'a pas porté d'appréciation sur le bien fondé des plaintes déposées par le personnel du service Trait d'Union à l'encontre de D... W...

Mme Y... a elle-même procédé à une déclaration de main courante le 2 décembre 2013 pour se plaindre de ce que Mme D... l'insulte et la menace. M.

directement menacé de mort, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur

2020 et du 24 février 2022 ; -une plainte avec constitution de partie civile datée du 4 juillet 2022 portée contre Monsieur [J] [O] en sa qualité de pharmacien titulaire de la PHARMACIE DE L'ANGE.

[M] aux infractions qui lui sont reprochées à la suite de la plainte de Mme [I], prostituée escort-girl, à savoir viols commis sous la menace d'une arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention

par la seule partie civile, qui s'était cependant désistée de sa plainte, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Juliette Y.

H.D. a aussi porté plainte contre Kader Taşkaya auprès du barreau d’Istanbul.

Ni la procédure qu’il a engagée le 22 octobre 2010 ni les nombreuses plaintes qu’il a portées contre I.P. pouvaient avoir un effet à cet égard, en raison des délais très longs pour leur examen.

-Sur l'action publique Le 13 septembre 2005, Monsieur A..., accompagné de sa concubine a porté plainte contre le couple X..., ses voisins, pour injures continuelles.

auditions attestant de l'accomplissement des formalités ; que les prescriptions légales n'ont pas été méconnues ; " alors que tout procès-verbal en matière de police judiciaire doit, dans son en-tête, porter

  a)    Circonstances particulières de l'affaire        Le 12 juillet 1989, M., la fille du requérant, porta à la connaissance de la police, suite à une plainte

puisqu'elle invoque de manière vague les conditions de travail, son état de santé et l'impossibilité de porter des charges (M.

[Z] [D] prétend : - avoir tenté de s'interposer en se plaçant devant le véhicule, mais avoir dû se décaler, car dans le cas contraire, il se serait fait écraser, -que le 28 mai 2013, il a déposé plainte

    La plainte pénale relative aux incidents des 17 et 22 décembre 2013 La requérante allègue que, le 17   décembre 2013, elle a été menacée de mort par M.V.

pénale ne permettait pas à l'intéressée de déposer une telle plainte. 21.

, et une assignation aux fins de reconnaissance d'expertise biologique, avec une audience prévue pour le 26 septembre ; que son épouse a porté plainte pour violences conjugales par vengeance ; qu'il

Elle compléta sa plainte le 2 juin 2014, afin de dénoncer de nouveaux messages de menaces de mort à caractère antisémite de la part du même auteur. Le 6 juin 2014, M.

[D] [H], l'a entendu formuler des menaces précises sur l'intégrité physique de M.

plainte contre son ex-époux.