Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203091_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'audience s'est tenue le lendemain de la requête ne permettant pas de réaliser une enquête sur les déclarations du requérant, que ce jugement supplétif a été prononcé à la requête d'un tiers et que les mentions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10536
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pas les rejeter au seul motif de leur manque de valeur probante sur le fond ; qu'en l'espèce, en rejetant les pièces n° 7, 14 et 15 des époux [D], aux motifs adoptés qu'elles ne comportaient pas les mentions
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94569
18 avril 2019
18 avril 2019
apparaît que les intimés demandent en réalité à la cour de prononcer la nullité du contrat de prêt au motif de la nullité du bon de commande qui ne comprendrait pas de bordereau de rétractation et les mentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6440d829e704a005d1ed710b
19 avril 2023
19 avril 2023
obligatoires mentionnées au II de l'article L.16B du LPF
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201010
7 juin 2012
7 juin 2012
délivrée le 27 septembre 2005, l'arrêt retient qu'elle est entachée d'une nullité de fond en ce qu'elle a été signifiée à une personne décédée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'impose la mention
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2423163_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
avril 2024 est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen personnel ; - elle est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne comporte pas les mentions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 289 du code général des impôts : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielleETRANGERS
668e257cfcf93851fdd648cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil'».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209088_20220803
3 août 2022
3 août 2022
l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; il n'est pas établi que l'administration lui aurait adressé des formulaires comportant l'intégralité des mentions
Source officielleChambre sociale
64534cf337f394d0f8f6668c
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur le fond,il expose que la requalification doit être prononcée au visa des articles L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail faute pour les contrat à durée déterminée de comporter les mentions obligatoires
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fac3ea7c8c1129c065c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En réplique la demanderesse indique produire une nouvelle copie de son acte de naissance délivrée le 16 mai 2022 comportant l'ensemble des mentions obligatoires prescrites par la législation algérienne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6889a8af0b31e6c455a28482
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En revanche, il ne mentionne pas la décision du 3 juillet 2025 accordant l'effet suspensif à l'appel du parquet.
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f6739
4 novembre 1992
4 novembre 1992
maître de l'ouvrage le même jour, par un procès-verbal ne formulant pas de réserve, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas quant à la mention
Source officiellecomm
613722b2cd58014677400474
18 juin 1996
18 juin 1996
Z... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inexactitude des mentions obligatoires de l'acte de vente du fonds de commerce ne peut donner
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417f
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la nullité du contrat principal pour non-respect des mentions obligatoires du bon de commande L'article L 111-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac6
7 décembre 2001
7 décembre 2001
du numéro de banque ne figure pas parmi les mentions obligatoires que le créancier doit apposer, - que la vérification des noms du tireur comme du tiré par la banque du tireur, la BANQUE NATIONALE DE
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef29
5 mai 1997
5 mai 1997
prendre une décision de jonction et d'entamer les débats au fond ; qu'ainsi l'arrêt, qui ne constate pas l'accomplissement de cette formalité essentielle, encourt l'annulation " ; Attendu que l'arrêt mentionne
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028886100
30 avril 2014
30 avril 2014
En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention (...) de la production d'une note
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454645.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958756
29 mai 2020
29 mai 2020
En particulier, la délivrance de ces médicaments est subordonnée à une prescription médicale, qui doit être rédigée sur une ordonnance comportant un certain nombre de mentions obligatoires, ne peut être
Source officiellePage 31 sur 4615