cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1, 142 et 234 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en évaluant à 10 000 francs par mois le revenu du ménage

l'aile verticale (3) porte au moins deux nervures horizontales et longitudinales (12, 13), en saillie vers l'extérieur, par lesquelles elle prend appui sur le mur, et des ouvertures allongées (11) sont ménagées

la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurances vieillesse d'une part, et de la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes et femmes de ménage

X... avait également fait valoir qu'il participait aux travaux du ménage, qu'il avait une part prépondérante dans l'éducation de ses enfants, et qu'il avait lui-même réalisé de nombreux travaux lors de

dans le cadre du droit de visite et de garde du père et que l'obligation solidaire subsiste entre les époux après l'ordonnance de non-conciliation pour toute la dette ayant pour objet l'entretien du ménage

Although messages were missing from dialogues, the High Court held that the overall context allowed EncroChat and Sky ECC evidence to be used without breaching Article   6 of the Convention.

suivant, en leur précisant que des offres de substitution leur étaient d'ores et déjà proposées et concluant « n'hésitez pas à vous engager » ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de ce message

le conditionnement d'un produit ne constitue pas une prime lorsqu'il n'est pas susceptible de réutilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a intégré dans la valeur de la prime le coût lié au message

mai 1997), que le 12 mars 1989, le GIE les Huit Libourne (le GIE), constitué afin d'exploiter pour ses adhérents des journaux lumineux, et la société RM Conseil ont conclu un contrat de diffusion de messages

cause réelle et sérieuse de licenciement d'une opératrice de console chargée des opérations de saisies, validations et sauvegardes informatiques, le fait pour celle-ci de ne tenir aucun compte d'un message

X... a conclu avec la société Select distribution un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et de "prestations de services" qui lui étaient fournis, à un programme de messages publicitaires

rapport sur la situation de cette société ; que la commande litigieuse a été passée le 23 décembre 1997 ; que l'administrateur avait attendu le 12 janvier 1998 pour adresser à la société Scheiwe un message

partir du 1er janvier 1992, un avenant au contrat de travail a prévu le versement mensuel d'une prime d'objectifs de 5 % des marges brutes amenées par les actions commerciales en stockage, transports, messagerie

relative à la saisine de la SA Édition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP

à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, de l'archive des messages

celui-ci était très intéressé par la sexualité de la victime, sollicitant ou répondant à ses questions sur ce thème, s'interrogeant sur des comportement qu'il interprétait comme sexualisés ; que le message

faits et gestes « de tous », ne faisait pas preuve d'écoute mais s'énervait tout de suite et faisait seulement état d'un agissement visant directement le salarié, à savoir le fait d'avoir affiché un message

l'usage par ses salariés de leur véhicule personnel pour le transport de l'entreprise, alors qu'aucun salarié n'a fait état d'une telle pratique au demeurant totalement illégale, chaque véhicule de messagerie