provisoire, telle qu'une saisie conservatoire, n'a d'effet que sur le territoire de l'autorité qui la prescrit ; qu'il en va de même d'une décision portant mainlevée dès lors que la mesure visée par la

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° A 21-23.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

F-D Pourvois n° Z 19-25.996 C 19-25.999 F 19-26.002 G 19-26.004 K 19-26.006 M 19-26.007 N 19-26.008 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

et 23 mai 2003, l'un autorisant les biens saisis à titre conservatoire pour garantir l'indemnisation des victimes, l'autre pour préciser la nature des biens sur lesquels les mesures conservatoires peuvent

d'un titre exécutoire antérieurement au 30 novembre 2006, point du départ de délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire pratiquée ce même 29 novembre 2006, de sorte qu'elle n'avait

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

Dans les mêmes conditions il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur exécution.

conservatoires pratiquées à leur encontre ; - déclaré irrecevable la demande de la SCI Cap Pléiade aux fins de condamnation des consorts [G] au paiement des frais de mesures conservatoires ; - dit

Y... de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire et, y ajoutant, de rejeter la demande de cantonnement des mesures conservatoires, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

Sur les circonstances justifiant le caractère non-contradictoire des mesures d'instruction et des mesures conservatoires Les appelantes soutiennent que les requêtes et les ordonnances rétractées justifiaient

Le liquidateur de la banque Imar, agissant par le TMSF, a fait procéder à diverses mesures conservatoires à l'encontre de M.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

La menace dans le recouvrement de la créance du créancier poursuivant doit s’apprécier à l’aune du montant de la créance et à l’égard du débiteur à l’encontre duquel la mesure conservatoire est sollicitée

L'article L. 512-1 du même code dispose : " () le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire () ".

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

, de ces mesures conservatoires.