AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372384cd5801467740ada3
31 mai 2000
31 mai 2000
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que par acte du 9 juin 1995 les époux A... réitéraient vis-à-vis de M.
Source officiellePage 31 sur 28027
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01202
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 3253-13 du code du travail ; 2°/ que la garantie de l'AGS prévue à l'article L. 3253-8 4° du code du travail se limite aux mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé
Source officielle