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560 524 résultats pour « mesures prévues par l'article 5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372384cd5801467740ada3

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que par acte du 9 juin 1995 les époux A... réitéraient vis-à-vis de M.

Source officielle

Page 31 sur 28027

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01202

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L. 3253-13 du code du travail ; 2°/ que la garantie de l'AGS prévue à l'article L. 3253-8 4° du code du travail se limite aux mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200337

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

d'expertise formulée au titre de l'article 145 du code de procédure civile, par la seule absence de preuve des faits que la mesure sollicitée a précisément pour objet d'établir ; qu'en déboutant la SAS

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

6719e4e15857dd64cbdaa3e4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le juge ne peut en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 du présent code

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfc3

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

175 du Code de procédure pénale, des articles 201, 204 du même Code, des articles 485, 593 du même Code; "en ce que la décision attaquée a énoncé qu'en l'état de leur inaction dans le délai de 20 jours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

code de procédure pénale » intègre nécessairement l'avis favorable implicite du procureur de la République, prévu par l'article 695-9-12 du code de procédure pénale ; que l'article 695-9-12 ne prévoit

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a82

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et 725 du Code de procédure pénale, 5-1 et 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 17 mai 2002, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409cd2

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

du 5 juillet 1995, dit que cette somme d'ores et déjà séquestrée entre les mains de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[Z] alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02156

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. 8.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69f97a1ccdc6046d47a116ef

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd5801467740744d

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

que la première tranche du prix serait due à l'ouverture de chantier de chaque pavillon ; qu'il était encore prévu à l'article 2, relatif à l'objet du contrat et à la détermination du prix, une construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce36cdc6046d47897984

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a rejeté la demande de Mme [Z] fondée sur les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle prévues aux articles 1240 et 1231-1 du code civil puisque le régime de responsabilité prévue aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00953

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[Z] [X], domicilié [Adresse 8], 5°/ M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01291

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

prise sur le fondement de l'article 41-5 du code de procédure pénale n'a pas pour objet de conduire à une privation de la propriété du bien saisi mais à son aliénation afin de procéder, le cas échéant

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b7

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

d'un échantillon représentatif de 1 000 personnes, l'article 2-4 précisant qu'un compte-rendu des sondages devait être fait "pour permettre de corriger en plus ou en moins les messages, de mesurer la

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CC

soc

6137229fcd580146773ff3bd

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

5 du Code de la sécurité sociale n'a pas, s'agissant d'un fait négatif, interverti la charge de la preuve de l'absence de droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300008

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, alors « que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par suite, en vertu des articles 171-5 (concernant les ressortissants français) et 47 ci-dessus, l'acte de mariage des époux [N] fait foi jusqu'à preuve du contraire étant ici relevé que [F] [K] n'apporte

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CA

1ère Chambre section B

69e9b02ccdc6046d4738245d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

hospitalier spécialisé du Césame à [Localité 5] a, le 7 avril 2026, décidé du maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [K] [Z] épouse [E], dans cet établissement sous la

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